Quelle durée de préavis dois-je respecter pour mon logement ?

Lorsque vous louez un logement, vous signez un contrat de location avec le locataire. Ce dernier s’engage alors à payer ses loyers et à entretenir le bien. Mais ce contrat peut aussi à tout moment être rompu, que ce soit par le locataire ou le propriétaire. Vous vous demandez comment résilier le bail de location ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelle durée de préavis faut-il respecter ? Studapart répond à toutes vos questions !


Qu’est-ce qu’un préavis de location ?

 

La résiliation des contrats de location est encadrée par la loi. Elle définit un certain nombre de mesures à respecter, parmi lesquelles la durée du préavis de location. Un préavis de location correspond au délai entre la notification de départ et la prise de congé effective. Il doit permettre au propriétaire (ou l’agence en charge du bien immobilier) d’anticiper ses recherches pour trouver un nouvel occupant ou à l’inverse, au locataire de trouver un nouveau logement

 

Lorsqu’un locataire souhaite résilier son contrat de location, il doit en informer le propriétaire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception est indispensable : il permet de lancer la démarche, le délai de préavis commençant dès que vous avez reçu la lettre de résiliation de votre locataire (week-ends et jours fériés inclus).


Propriétaires : pouvez-vous résilier le contrat de location ?

 

Le locataire n’est pas seul à pouvoir résilier un bail. Le propriétaire est aussi en droit de résilier le contrat de location. Vous pouvez mettre fin au bail uniquement dans certains cas spécifiques :

  • Vous voulez vendre le logement ;
  • Vous souhaitez reprendre le logement pour en faire votre résidence principale ;
  • Vous ne souhaitez pas renouveler le bail pour des motifs légitimes : loyers impayés, troubles au voisinage, sous-location sans autorisation préalable, etc.

 

Si vous souhaitez donner congé à votre locataire, vous devez l’en informer 6 mois à l’avance, en mentionnant le motif de votre demande de résiliation du bail. Comme le locataire, il faut l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception (ou signification par acte d’huissier). 

 

Dans le cas où vous souhaitez reprendre votre bien pour le mettre à la vente, le locataire dispose d’un droit de préemption. Il a alors la priorité sur d’autres acquéreurs pour acheter le logement. 

 

Bon à savoir
La loi Alur ne prévoit pas de droit de préemption pour les locations meublées. 

 

Par ailleurs, dans certaines conditions, il vous faudra veiller à proposer une solution de relogement aux locataires avant d’envoyer la notification de congé : c’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et dont les ressources sont insuffisantes pour obtenir un logement conventionné. 

 

Durée de préavis de location

 

La durée de préavis de location est encadrée par la loi et varie en fonction du type de logement :

 

Type de logement

Délais de préavis

Logement meublé

1 mois

Logement non meublé

3 mois (réduite à 1 mois sous certaines conditions)

Colocation

3 mois (ou 1 mois si le logement est meublé)

Bail commercial

6 mois

Sous location

Pas de durée imposée

 

Le préavis de location concerne tous les types de logements, y compris ceux qui sont soumis à la loi 1948 et pour lesquels il n’existe pas de durée minimale de bail. Ainsi, si le locataire décide de quitter son logement, il doit respecter un délai de préavis de trois mois pour la location non meublée.

 

Dans le cas d'une location non meublée (y compris colocation), la durée du préavis peut être réduite à 1 mois au lieu de 3. Le locataire peut bénéficier d’une réduction de son préavis à 1 mois si : 

 

Le bien est situé en zone tendue

 

Les « zones tendues » ont été définies par la loi Alur et la loi Élan : elles désignent les villes (agglomérations de plus de 50 000 habitants) où l’écart entre l’offre et la demande de logement est important, ce qui se traduit pas des loyers en hausse. Les zones les plus tendues sont Paris et Lille. Vous pouvez vérifier si un bien immobilier est concerné en consultant la liste des zones tendues

 

La résiliation du bail est liée à la situation professionnelle du locataire

 

La situation professionnelle du locataire peut être amenée à changer. Il peut être muté dans une autre région ou souhaiter déménager à la suite de l’obtention d’un premier emploi en CDD ou CDI. Il peut également perdre son emploi, ou démarrer un nouveau contrat à la suite d’une perte d’emploi.

 

La résiliation du bail est liée à des raisons personnelles

 

La situation personnelle du locataire peut également justifier la réduction de la durée de son préavis de location. C’est notamment le cas si le locataire bénéficie du RSA, s’il connaît des problèmes de santé, s’il dispose d’une allocation adulte handicapé ou s’il a obtenu un logement social. 
 

Qu’elle que soit la situation, le locataire doit envoyer une lettre de résiliation de bail au propriétaire. Il doit y mentionner la durée du préavis de location, la raison qui justifie la réduction du préavis ainsi que la date prévue de son départ (à compter de la réception du courrier par le propriétaire).

 

Par ailleurs, le préavis de location ne dispense pas le locataire de payer ses loyers. De même, il est tenu d’entretenir le logement jusqu’à son départ. Rappelez-vous que la restitution du dépôt de garantie dépend de l’état du bien au moment de la sortie du locataire. 

 

L’évaluation de l’état du bien se fait au moment de l’état des lieux de sortie. L’état des lieux est un moment important qui, comme à l’entrée, doit être signé par les deux parties. Pensez donc à convenir avec locataire du temps nécessaire à cette étape le jour de la remise des clés.

 

Votre locataire peut-il quitter le logement sans préavis ?

 

La loi autorise un locataire à quitter un logement sans préavis si le propriétaire ne respecte pas ses obligations contractuelles. C’est notamment le cas si le logement est insalubre, s’il comporte des moisissures liées à une forte humidité, des coupures d’eau importantes ou encore des défauts graves dans l’installation électrique. Le locataire doit alors préciser les motifs de son départ dans sa lettre de résiliation, et réunir les preuves attestant de l’état dans lequel se trouve le bien immobilier

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