L'encadrement des loyers arrive à Bordeaux en 2022

L’objectif de l’encadrement des loyers est de maintenir le montant des loyers à un niveau acceptable dans les villes où le marché de l’immobilier est tendu. Ce dispositif concerne déjà plusieurs villes : Paris, Lille, Lyon, Saint-Denis, etc. Courant 2022, Bordeaux sera également concernée par cette mesure. On vous explique le fonctionnement de l’encadrement des loyers et son impact sur la location à Bordeaux.

 

 

Encadrement des loyers à Bordeaux : en quoi consiste-t-il ?

 

C’est l’article 140 de la loi Elan (novembre 2018) qui pose les bases de l’encadrement des loyers. Le principe est le suivant :

 

  • Les agglomérations volontaires peuvent poser leur candidature pour demander l’établissement de l'encadrement des loyers à titre expérimental. Le but ? Limiter la hausse des loyers.
  • Les intercommunalités et villes volontaires peuvent encore candidater jusqu'au 23 novembre 2022.
  • Si la candidature de votre ville est retenue, les loyers seront encadrés sur la base d’un loyer médian de référence. Ce loyer médian varie en fonction du nombre de pièces du logement, selon que le logement est meublé ou non, selon l’emplacement du logement, son année de construction, etc.
  • C’est ensuite un arrêté préfectoral qui vient préciser la fourchette de prix dans laquelle doivent se trouver les loyers. Pour respecter l'encadrement des loyers, le propriétaire doit fixer un loyer (hors charges) compris entre le loyer de référence minoré de 30 % et le loyer de référence majoré de 20 %.

 

A noter : l’encadrement des loyers à Bordeaux (comme dans les autres villes concernées par le dispositif) concerne les logements mis en location pour la première fois, les renouvellements de bail, et les changements de locataires. Si vous êtes en cours de bail donc, le montant de votre loyer ne pourra pas bouger, du moins pas tout de suite. Le dispositif de l’encadrement des loyers s’applique seulement sur les résidences principales, que le logement soit loué vide ou meublé.

 

Sur le courant de l’année 2022, Montpellier aussi devrait appliquer l’encadrement des loyers. Les autres villes concernées par cette mesure sont :

 

  • Paris, depuis le 1er juillet 2019 ;
  • Lille, Lomme et Hellemmes, depuis le 1er mars 2020 ;
  • l'intercommunalité Plaine Commune, depuis le 1er juin 2021 : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse ;
  • Lyon et Villeurbanne, depuis le 1er novembre 2021 ;
  • l'intercommunalité Est Ensemble, depuis le 1er décembre 2021 : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

 

Bon à savoir : pour que l’encadrement des loyers puisse être déployé, les villes qui posent leur candidature doivent répondre à 4 critères :

 

  • Il doit y avoir un écart important entre le niveau moyen de loyer des logements sociaux (les HLM) et celui des logements du parc locatif privé (tous les autres logements, à peu de chose près).
  • Le niveau de loyer médian de la ville doit être élevé.
  • Le taux de logements dont la construction a commencé doit être faible par rapport à la proportion de logements déjà existants, sur les 5 dernières années.
  • Les perspectives de production pluriannuelle de logements inscrites au PLH de la ville (Programme Local de l'Habitat) doivent être limitées.

 

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Les dates clés en 2022 pour l'encadrement des loyers à Bordeaux

 

La candidature de la ville de Bordeaux a été retenue pour mettre en place l’encadrement des loyers (décision du 2 septembre 2021) :

 

  • Après analyse des différentes zones et quartiers de Bordeaux, la préfecture sortira un arrêté qui précisera le montant d’un loyer médian pour chaque zone, au cours du second semestre 2022.
  • Pour le moment, aucune date précise n’a été donnée donc, mais l’encadrement des loyers devrait entrer en application courant d’été 2022 à Bordeaux.

 

Stéphane Pfeiffer, adjoint au maire chargé du service public du logement et de l'habitat explique que cette mesure servira surtout à faire baisser les loyers exagérément hauts, mais que la majorité des loyers ne devrait pas être impactée, ou peu. Rappelons qu’il s’agit d’une mesure expérimentale pour le moment, qui a donc une date de fin (ladite date de fin a été repoussée de 3 ans par la loi 3DS de février 2022).

 

Quoi qu’il en soit, tant que l’encadrement des loyers est en place, votre propriétaire n’aura pas le droit de fixer de loyer supérieur à 20 % du loyer de référence. Alors, quel est le montant de ce fameux loyer de référence à Bordeaux ?

Pour le moment, il n’a pas encore été communiqué par la préfecture, mais sous peu, vous aurez accès à une carte, sur le site de Bordeaux Métropole, qui précisera le niveau du loyer de référence pour chaque quartier.

 

Bon à savoir : votre propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers ? Il risque une amende de 5 000 € (ou de 15 000 € si votre bailleur est une personne morale). Avant toute action judiciaire, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation. On vous explique la marche à suivre dans notre article.

 

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