Que demander au garant d’un locataire ?

Lorsque vous cherchez un locataire pour votre logement à louer, il est primordial de s’assurer qu’il lui est possible de bien payer son loyer. Il est alors fortement conseillé d’exiger la présence d’un garant financier et de consentir à la signature d’un acte de cautionnement. Celui-ci interviendra dans le cas d’impayés du locataire durant son bail de location. Chacun sera ainsi plus serein tout au long du contrat de location. Mais alors, comment bien valider un garant ainsi que son dossier ? Comment être certain qu’il paiera les loyers et charges impayés ? C’est ce que nous allons traiter ici. 

Quelles sont les obligations d’un garant ?

Rappelons tout d’abord qu’il existe deux types de garants qui peuvent signer l’acte de cautionnement de votre logement. Nous avons la personne physique qui correspond à un particulier désigné par le locataire (famille, amis, tierce personne) et la personne morale qui n’est autre qu’un organisme choisi par le locataire ou le propriétaire dans certains cas (entreprise, association, banque).

Que le garant soit une personne morale ou physique, il s’engage à payer l’ensemble des impayés du locataire durant son bail de location. Afin d’officialiser son engagement, le garant doit accepter les termes de l’acte de cautionnement. Une fois le document signé, le garant a l’obligation de régulariser la situation du locataire sous peine de saisie de son patrimoine personnel. 

Il est important de noter qu’il existe deux types de cautions : la caution simple et la caution solidaire. Dans le cas de la caution simple, le propriétaire bailleur ne peut réclamer l’intervention du garant que si son locataire est légalement considéré comme non solvable. À l’inverse, la caution solidaire permet au bailleur d’exiger le paiement des dettes dès le premier impayé et sans même avoir contacté le locataire. Nous vous conseillons bien évidemment la caution solidaire pour ne prendre aucun risque.

Est-ce que le garant doit gagner 3 fois le loyer ?

Bien qu’il soit très courant d’exiger au garant et au locataire de gagner 3 fois le montant du loyer, rien ne l’impose légalement. Cette décision reste à votre appréciation avant la mise en location de votre logement. Plus vous demanderez au garant d’avoir des revenus élevés, plus vous serez certain de sa solvabilité en cas de besoin de votre locataire durant son bail de location.

Quels documents peut-on demander à un garant ?

Lorsque votre locataire a choisi son garant, comment vous est-il possible de savoir si ce dernier est bien éligible à consentir à l’acte de cautionnement ? Afin de monter et de vérifier la validité de son dossier, vous êtes en mesure d’exiger certaines pièces justificatives. Mais quelles sont-elles ?

1. Un document d’identité

Afin de vérifier l’existence du garant, vous êtes en droit d’exiger un document d’identité en cours de validité et de préférence avec photographie. 

Dans le cas d’une personne physique française ou étrangère, vous pouvez demander l’un de ces documents :

• Une carte nationale d’identité
• Un passeport
• Un permis de conduire

Dans le cas d’une personne morale, vous pouvez réclamer les documents suivants :

• L’extrait K bis original ou les statuts de la société datant de moins de 3 mois.
• À défaut, un document légal prouvant l’existence de l’organisme et de son responsable. On doit d’ailleurs y voir apparaître son nom et l’adresse de son organisme. 
• La pièce d’identité du représentant dont le nom figure sur l’extrait K bis ou les statuts de l’organisme (personne morale).

2. Un justificatif de domicile

Le garant de votre locataire doit justifier d’un domicile avec l’un de ces documents :

• La dernière quittance de loyer s’il est locataire
• Une facture d’énergie (eau, gaz ou électricité) de moins de 3 mois
• Une attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois
• Le dernier avis de taxe foncière ou un titre de propriété de sa résidence principale s’il est lui-même propriétaire

3. Un justificatif de travail

Afin de vérifier la solvabilité du garant, vous êtes en droit de réclamer l’un de ces justificatifs selon son profil : 

• Pour une personne physique : un contrat de travail ou de stage. À défaut, une attestation de l’employeur qui précise l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et la durée de la période d’essai.
• Pour une entreprise commerciale : l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.
• Pour un artisan : l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois.
• Pour un travailleur indépendant : une copie de son certificat d’identification de l’INSEE avec ses numéros d’identification.
• Pour un professionnel libéral : une copie de sa carte professionnelle.
• Pour un tout autre professionnel : un justificatif récent attestant de son activité.

4. Un justificatif de ressources

Toujours dans le cadre de la solvabilité du garant, il vous est possible de demander plusieurs des documents suivants :

• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
• Pour les propriétaires : le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété.
• Pour les salariés : les bulletins de salaire des 3 derniers mois.
• Pour les professionnels non salariés : les 2 derniers bilans ou une attestation de ressources pour l’exercice en cours. Ces justificatifs doivent être délivrés par un comptable.
• Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et/ou de toutes autres allocations perçues lors des 3 derniers mois.
• À défaut, une preuve de l’ouverture de ces droits transmise par l’organisme payeur.
• Un justificatif attestant des revenus fonciers, des rentes viagères ou des revenus de valeurs et de capitaux immobiliers.

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