Mentions légales

Mentions légales du site internet STUDAPART.COM

(Établies conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

ÉDITEUR :

Le site internet studapart.com est édité par :

La société EAE-IMMO-STUDAPART (la « SAS STUDAPART ») au capital social de 17.165 euros. 
Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°790 562 813
Siège social : 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny

N°TVA intracommunautaire : FR39790562813
Téléphone : 01 80 92 64 01
Email : contact@studapart.com

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :
Monsieur Antonio Intini exerçant la fonction de Président

PRESTATAIRE D’HÉBERGEMENT :
Le site internet studapart.com est hébergé par : La société Clever Cloud :
Siège social : 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France.
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter la légalité et en particulier les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est sanctionnée pénalement. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

IMMATRICULATION : 

La SAS STUDAPART est immatriculée à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) sous le numéro 17007068

L’ORIAS est domicilié au 1 rue Jules Lefebvre, 75311 PARIS cedex 09.
Site internet :  www.orias.fr

AUTORITÉ DE TUTELLE

La SAS STUDAPART exerce une activité de courtage en assurance sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 4 Place de Budapest – CS92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.

Site internet : acpr.banque-france.fr

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Conformément aux dispositions des articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, l
a SAS STUDAPART est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière.

MENTIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION D’ASSURANCE : 

La SAS STUDAPART ne détient aucune participation dans d’autres organismes d’assurance. Réciproquement, aucun organisme d’assurance ne détient de participation ou d’intérêt au capital au sein de la SAS STUDAPART. 

La SAS STUDAPART n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et se prévaut d’une analyse impartiale et personnalisée analysant un nombre suffisant de contrats d’assurances offerts sur le marché.  

La liste intégrale des partenaires assureurs avec lesquels la SAS STUDAPART travaille peut être communiquée sur simple demande.
Pour son activité de courtage en assurance, la SAS STUDAPART est rémunérée sur la base de commissions.
Conformément à la réglementation la SAS STUDAPART prend toutes les mesures appropriées pour détecter et traiter les situations de conflits d’intérêts. Une politique interne de prévention et de gestion des conflits d’intérêts veille au respect de la primauté des intérêts des clients.

RECLAMATION ET MEDIATION :

Pour toute réclamation relative à notre intervention en qualité de courtier d’assurance, vous pouvez vous adresser à STUDAPART – Service Réclamations, 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny ou réclamation@studapart.com ou à partir du formulaire disponible en bas de page du site internet studapart.com.
Nous nous engageons à réaliser nos meilleurs efforts afin de ne pas excéder les délais suivants :
10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, sauf si nous sommes en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai.
2 mois entre la date d’envoi de la réclamation et la réception de la réponse.
Si notre réponse ne vous apporte pas entière satisfaction ou pour toute réclamation liée à l’exécution de votre contrat d’assurance, vous pouvez vous rapprocher du service Réclamations de l’assureur, selon les modalités indiquées aux Conditions générales de votre contrat. 
En cas de désaccord persistant ou à défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur aux coordonnées indiquées ci-dessous :
La Médiation de l’Assurance 
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org/
Le médiateur exerce sa mission gratuitement et en toute indépendance. Aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée. Son avis ne s’impose pas, ce qui vous laisse toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent.