Permis de louer : définition et liste des communes en 2023

Afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, certaines communes de France ont décidé de mettre en place le permis de louer. En tant que propriétaire bailleur, vous devrez vous conformer à cette exigence si vous ne voulez pas recevoir de sanctions. Mais alors qu’est-ce qu’un permis de louer ? Et comment savoir si mon logement est concerné ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.

Qu’est-ce qu’un permis de louer ?

Un permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 et qui vise à lutter contre les locations de logements insalubres et dangereux pour ses locataires. Il est décrit dans le décret n°2016-1790 et existe maintenant depuis le 19 décembre 2016.

Le permis de louer s’est plus largement développé dans les villes de France à la suite de plusieurs accidents de malfaçon. Nous nous rappelons malheureusement de l’effondrement de plusieurs immeubles à Marseille le 5 novembre 2018.

Lorsque vous êtes bailleur dans un secteur concerné par ce décret, vous aurez deux possibilités pour disposer d’une autorisation :

soit déclarer votre location auprès de votre commune,
soit lui faire une demande d’autorisation de location. On parle d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location.

Afin d’être certain de respecter la loi, il est important que vous vous renseigniez auprès de votre collectivité locale pour connaître l’existence d’un permis de louer et ses conditions d’obtention.

Le saviez-vous ? La mise en place d’un permis de louer est décidée par chaque commune, ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces autorités peuvent décider d’une zone géographique, d’un périmètre au sein d’une ville ou bien choisir la totalité de celle-ci. Le permis de louer peut également être valable uniquement pour certaines catégories de logements (T1, T2, T3…) ou pour des ensembles immobiliers ayant des caractéristiques particulières (année de construction, nombre de logements par immeuble…).

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?

Afin que le permis de louer soit respecté par tous les propriétaires bailleurs et que les locataires soient correctement logés, l’État a mis en place de fortes sanctions en cas de non-respect de la loi. Ces sanctions se matérialisent sous forme d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous n’avez pas déposé votre formulaire de déclaration ou de demande de location.

En cas de récidive dans les trois ans, cette amende peut atteindre jusqu’à 15 000 €. Il en est de même pour les bailleurs qui décident de louer malgré le rejet de leur projet de location. Afin d’éviter le paiement de ces sanctions, il est donc impératif de bien vous renseigner auprès de l’autorité concernée avant toute mise en location. Vous n’aurez ainsi pas de mauvaises surprises !

Le saviez-vous ? Si vous êtes victime de l’une de ces sanctions, sachez que celles-ci n’auront aucun impact sur le bail de votre locataire.

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de louer ?

Afin d’obtenir votre permis de louer, vous êtes dans l’obligation de suivre quelques consignes. Mais quelles sont-elles ?

Les formulaires à envoyer

Comme nous avons pu vous l'annoncer précédemment, il existe deux formules pour obtenir votre permis de louer : la déclaration de mise en location ou la demande d’autorisation préalable de mise en location. Que vous deviez suivre l’une ou l’autre, il vous sera demandé de compléter un formulaire associé à chacune de ces formules.

Pour faire une déclaration de mise en location de logement, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15651. Celui-ci est à compléter dans les 15 jours qui suivent la signature de votre contrat de location avec votre locataire.

Pour faire une demande d’autorisation préalable de mise en location, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15652. Celui-ci est plus contraignant et nécessite d’être envoyé plusieurs semaines ou mois avant votre mise en location. Ainsi vous obtiendrez votre autorisation avant la signature de votre contrat avec votre locataire.

Le saviez-vous ? Selon la mairie de votre ville, le permis de louer peut être gratuit ou payant. Comptez une centaine d’euros au maximum. Notez également que celui-ci sera à renouveler à chaque fois que vous faites un changement de locataire et que vous réalisez la signature d’un nouveau bail.

Les annexes à joindre

En plus de ces formulaires, vous aurez également des documents à annexer à votre demande lors du dépôt de votre dossier. En effet, vous devrez fournir votre dossier de diagnostics immobiliers réalisé au préalable par un diagnostiqueur agréé. Pour rappel, sachez qu’à partir de 2025, les logements déclarés comme trop énergivores ne pourront plus être mis en location.

Le saviez-vous ? Si vous souhaitez en savoir davantage sur les diagnostics immobiliers, ainsi que sur leur coût, n’hésitez pas à lire notre article Quel est le coût moyen d’un diagnostic immobilier ? Et pour compléter votre lecture, nous vous invitons aussi à découvrir notre article dédié au diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le nouveau DPE 2022 : ce qu’il faut savoir.

Une fois votre formulaire complété et l’ajout de vos annexes, vous pourrez envoyer votre dossier complet à l’ECPI ou à la commune de votre logement. Préférez un envoi postal avec accusé de réception ou un envoi par voie électronique si vous en avez l’autorisation. Sachez que pour valider ou vérifier la validité de vos informations, vous pourrez subir des contrôles et inspections au domicile concerné par la mise en location.

La validation de votre dossier

Après l’envoi de votre dossier, deux situations se présentent à vous :

Pour la déclaration de mise en location, vous recevrez une preuve de réception de votre demande et une copie de votre déclaration dans un délai d’une semaine. Grâce à ce retour, vous pourrez commencer à louer votre logement. Si votre dossier est incomplet, vous aurez un mois pour corriger votre demande. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de tout recommencer.

Pour l’autorisation préalable de mise en location, vous recevrez un accord de l’autorité référente dans un délai d’un mois. Il est possible que vous ne receviez aucun retour, ce qui correspond à un accord tacite. Pour preuve, n’oubliez pas de joindre votre autorisation à votre bail. Seul un refus écrit de l’autorité administrative vous obligera à réaliser une autre demande d’autorisation. Bien souvent, ce retour exigera la réalisation de travaux complémentaires dans votre logement afin de pouvoir le louer et obtenir votre permis.

Permis de louer : liste des communes en 2023

Pour savoir si la commune de votre logement exige l’obtention d’un permis de louer, nous vous invitons à vous rapprocher de cette dernière. En effet, il n’existe pas à ce jour de liste officielle. Afin de vous aider, nous avons recensé plus de 500 villes qui seraient actuellement ou prochainement concernées par ce dispositif.

Communes
De A à B	C	De D à H	De I à L	De M à O	De P à R	S	De T à W
Abscon	Cabestany	Dammarie-lès-Lys	Ille-sur-Têt	Magalas	Pamiers	Sains-en-Gohelle	Tarascon
Agde	Caderousse	Dammartin-en-Goële	Imphy	Malakoff	Pantin	Saint-Laurent de la Salanque	Tautavel
Agen	Cadillac-sur-Garonne	Dampmart	Inchy-en-Cambrésis	Malesherbes	Payrin-Augmontel	Saint-Louis de Montferrand	Taverny
Aiguefonde	Caen	Darnétal	Isbergues	Mantes la Jolie	Perpignan	Saint-Macaire	Tergnier
Albi	Calais	Denain	Issoudun	Marbache	Persan	Saint-Martin de Valgalgues	Thénezay
Algrange	Calonne-Ricouart	Dieppe	Istres	Marcorignan	Pertuis	Saint-Priest	Thézan-lès-Béziers
Ambarès-et-Lagrave	Calvisson	Divion	Jablines	Marles-Les-Mines	Petit-Couronne	Saint-Quentin	Thiers
Aniche	Cambrai	Douai	Joigny	Maromme	Petit-Quevilly	Saint-Vallier	Thierville sur Meuse
Annay-sous-Lens	Campugnan	Douchy-les-Mines	Knutange	Marquette-lez-Lille	Pezenas	Saint-Amand-les-Eaux	Thorigny-sur-Marne
Annequin	Canohès	Drancy	L’Île-Saint-Denis	Marseille	Pézenas	Saint-Amans-Soult	Thouars
Annezin	Carcassonne	Dugny	L’Isle-sur-la-Sorgue	Martigues	Pézilla-la-Rivière	Saint-Aubert	Tonnerre
Antony	Carentan les Marais	Dunkerque	La Bassée	Masny	Pierrefitte-sur-Seine	Saint-Aubin-lès-Elbeuf	Torcy
Anzin	Carpentras	Eaubonne	La Cali	Maubeuge-Val de Sambre	Pierrelaye	Saint-Chinian	Torreilles
Argenteuil	Carvin	Ecouen	La Courneuve	Maurois	Plassac	Saint-Christoly-de-Blaye	Toul
Armentières	Cases-de-Pêne	Elbeuf	La Couronne	Maysel	Pont de Larn	Saint-Denis	Tourcoing
Arnouville	Castelsarrasin	Éleu-dit-Leauwette	La Fère	Mazamet	Pont-à-Vendin	Saint-Étienne-du-Rouvray	Tournon-sur-Rhône
Arpajon	Castenaudary	Elincourt	La Ferté-Gaucher	Mazères	Pont-de-Larn	Saint-Fargeau-Ponthierry	Trappes
Asnières-sur-Seine	Castillon-la-Bataille	Ermon	La Frette-sur-Seine	Mazingarbe	Pont-Saint-Esprit	Saint-Féliu-d’Avall	Trith-Saint-Léger
Auberchicourt	Castres	Escaudain	La Madeleine	Mazinghien	Pontoise	Saint-Genès de Blaye	Troisvilles
Aubervilliers	Catillon-sur-Sambre	Escautpont	La Palme	Melun	Port-de-Bouc	Saint-Geniès de Fontedit	Uckange
Auchel	Cattenières	Estagel	La Porte du Hainaut	Mennecy	Port-Marly	Saint-Gilles	Vaires-sur-Marne
Audincourt	Caucalières	Estevelles	La Réole	Méricourt	Portel-des-Corbières	Saint-Girons-d’Aiguevives	Valdurenque
Aulnay-sous-Bois	Cauchy-à-la-Tour	Estourmel	La Roche-Chalais	Mérignac	Prades	Saint-Gobain	Valenciennes
Aussillon	Caudebec-lès-Elbeufs	Étampes	La Roche-sur-Yon	Méru	Puteaux	Saint-Hilaire-lez-Cambrai	Valras
Avesnes-les-Aubert	Caudry	Évin-Malmaison	La Rochette	Meulan-en-Yvelines	Quiévy	Saint-Julien-du-Sault	Vauvert
Avion	Caullery	Évry-Courcouronnes	La Sentinelle	Millas	Quillebeuf-sur-Seine	Saint-Laurent	Vendin-le-Vieil
Bagneux	Caussade	Eysines	La Seyne-sur-Mer	Mitry-Mory	Raismes	Saint-Laurent-de-la-Salanque	Verdun
Bagnolet	Causses et Veyran	Fenain	La Tour-du-Pin	Moissac	Rejet-de-Beaulieu	Saint-Leu-d’Esserent	Verquin
Bapaume	Cavaillon	Ferrières-en-Brie	Labruguière	Mondeville	Revel	Saint-Leu-la-Forêt	Veyran
Bar-le-Duc	Caves	Fleury	Lagarrigue	Mons-en-Baroeul	Riorges	Saint-Louis de-Montferrand	Vias
Barbezieux-Saint-Hilaire	Cazouls-lès-Béziers	Fleury-d’Aude	Lagny-sur-Marne	Montagnac	Ris-Orangis	Saint-Maixent-l'Ecole	Vichy
Barlin	Cenon	Floirac	Lambersart	Montargis	Rivesaltes	Saint-Marcel-sur-Aude	Vieux-Condé
Bassan	Cergy-Pontoise	Florange	Langon	Montataire	Roanne	Saint-Marcellin	Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Bassée	Chambéry	Florensac	Laon	Montauban	Roeulx	Saint-Martin-Boulogne	Villejuif
Bassens	Champigny-sur-Marne	Fontenay-aux-Roses	Le Bourget	Montay	Roissy	Saint-Martin-de-Valgalgues	Villemonble
Bazuel	Champs-sur-Marne	Fontenay-le-Comte	Le Cateau-Cambrésis	Montereau-Fault-Yonne	Roissy-en-Brie	Saint-Martin-Lacaussade	Villeneuve-la-Garenne
Beaucaire	Charleroi	Fontenay-sous-Bois	Le Haillan	Montesquieu	Romilly-sur-Seine	Saint-Max	Villeneuve-la-Rivière
Beauchamp	Chartres	Fourmies	Le Malesherbois	Montévrain	Ronchin	Saint-Médard-en-Jalles	Villeneuve-lès-Béziers
Beaumont-en-Cambrésis	Chateaurenard	Fours	Le Muy	Montfermeil	Roquefort-des-Corbières	Saint-Nazaire	Villeneuve-Loubet
Beaumont-sur-Oise	Châteauroux	Franconville	Le Plessis-Bouchard	Montigny-en-Gohelle	Roubaix	Saint-Ouen-l’Aumône	Villeneuve-sur-Lot
Beauvois-en-Cambrésis	Châteldon	Frépillon	Le Plessis-Pâté	Montigny-en-Ostrevent	Rouen	Saint-Paul	Villeparisis
Bédarieux	Châtenay-Malabry	Gabian	Le Pommereuil	Montigny-lès-Cormeilles	Rousies	Saint-Pierre-d'Aurillac	Villers-Saint-Paul
Bègles	Châtillon	Ganges	Le Portel	Montpellier	Rousseloy	Saint-Pierre-lès-Elbeuf	Villiers-le-Bel
Bellac	Chauny	Gardanne	Le Soler	Montrouge	Rouvroy	Saint-Pol-sur-Mer	Villiers-Saint-Paul
Bernay	Chelles	Garges-lès-Gonesse	Le Teil	Murviel-lès-Béziers		Saint-Pons-de-Thomières	Villiers-sur-Marne
Berson	Cholet	Gauriac	Leffrinckoucke	Nangis		Saint-Sauveur	Villiers-sur-Orge
Bertry	Clamart	Gençay	Leforest	Nantua		Saint-Souplet-Escaufourt	Vimy
Besançon	Clastres	Générac	Lens	Narbonne		Saint-Thibault-des-Vignes	Violaines
Bessan	Clermont-l'Hérault	Gennevilliers	Les Mureaux	Nemours		Saint-Thibéry	Volmerange-les-Mines
Bessancourt	Clichy	Gironde-sur-Dropt	Les Pavillons-sous-Bois	Nérac		Saint-Vaast-en-Cambrésis	Walincourt-Selvigny
Béthune	Clichy-sous-Bois	Gonesse	Lesparre-Médoc	Nilvange		Sainte-Croix-aux-Mines	Wallers
Beuvry	Cognac	Goussainville	Lespignan	Nîmes		Sainte-Foy-la-Grande	Wallers-Arenberg
Bévillers	Collégien	Gradignan	Lesquin	Niort		Sainte-Marie-aux-Mines	Wattrelos
Béziers	Colombes	Grand-Quevilly	Lestiac-sur-Garonne	Nœux-les-Mines		Sainte-Marie-la-Mer
Billy-Montigny	Commercy	Grasse	Lewarde	Nogent-sur-Oise		Sallaumines
Bize-Minervois	Condom	Grenay	Lezennes	Noisiel		Sannois
Blaye	Corbeil-Essonnes	Grigny	Lézignan-Corbières	Notre-Dame-de-Bondeville		Sarcelles
Bobigny	Cormeilles-en-Parisis	Groslay	Libercourt	Noyelles-Godault		Sauveterre de Guyenne
Boën-sur-Lignon	Corneilhan	Guebwiller	Liborne	Noyelles-sous-Lens		Sauvian
Bompas	Coudekerque-Branche	Haisnes	Libourne	Oignies		Saverdun
Bondy	Coulommiers	Halluin	Lieuran	Oissel		Sceaux
Bordeaux	Courpière	Harnes	Liévin	Olonzac		Seignelay
Boujan	Courrières	Haubourdin	Ligny-en-Barrois	Orange		Sequedin
Boulogne-sur-mer	Coursan	Hayange	Lille	Ors		Serignan
Bourbourg	Courtry	Hellemes	Lillers	Outreau		Servian
Brignoles	Cramoisy	Hem	Limay			Sevran
Brou-sur-Chantereine	Creil	Hénin-Beaumont	Livron-sur-Drôme			Sigean
Bruay-la-Buissière	Croix	Herblay-sur-Seine	Loison-sous-Lens			Sinceny
Bruay-sur-l’Escaut	Cusset	Hérin	Lomme			Somain
Bully-les-Mines	Cuxac-d’Aude	Hérouville-Saint-Clair	Loos			Soual
Burbure		Hersin-Coupigny	Loos-en-Gohelle			Stains
Busigny		Hirson	Lormont			Stenay
		Honnechy	Lourches
		Hornaing	Louvres
		Houplines	Lunel
			Luxeuil-les-Bains