declarer revenu locatif

Comment déclarer un revenu locatif ?

Comme chaque année, le temps de déclarer ses revenus pour toute personne ou organisation qui en perçoit est arrivé. En tant que propriétaire, vous percevez des revenus locatifs issus d’une ou plusieurs locations. Entre les différents régimes et les formulaires de déclaration, Studapart a préparé pour vous un moyen de vous y retrouver et surtout de bien déclarer vos revenus locatifs.

 

Qu’est-ce qu’un revenu foncier ? Définition

 

Les revenus locatifs sont tous les revenus perçus après la mise en location d’un logement, que ce soit une maison, un appartement, etc. Ils seront répertoriés et déclarés différemment selon si le logement est meublé ou pas.  Tous vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et le mode d’imposition est réglementé par la loi Alur de 2015. 

 

! A savoir : Si votre logement est vide, vos revenus perçus seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si votre logement est meublé, vos revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Les revenus fonciers comprennent les revenus locatifs d’un logement vide.  Ne sont ainsi pas inclus : 

 

  • ceux issus de la location d’un logement meublé
  • d’une sous-location d’un immeuble nu,
  • ou encore des locaux et dépendances mis à disposition de proches et les logements destinés à un usage personnel.

 

Deux régimes d’imposition sont possibles pour les revenus fonciers, à savoir le régime micro-foncier et le régime réel. Tout dépendra du montant des revenus locatifs.

 

 

Le régime réel

 

Vous bénéficiez du régime réel de manière automatique si votre revenu foncier déduit des charges s’élève à plus de 15 000 euros sur une année civile ou sous option en deçà du seuil. Les charges déductibles de vos revenus sont définies par le Code Général des Impôts.

 

Le régime micro-foncier

 

Le régime micro-foncier vous est attribué automatiquement si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros sur l’année civile. Avec ce régime vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus fonciers.

 

! A savoir : Si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 euros, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier mais uniquement du régime réel. Si à l’inverse, ils sont inférieurs à 15 000 euros, vous pouvez aussi choisir de passer du régime micro-foncier au régime réel, à moins de le garder pour 3 ans. Pour en bénéficier, il suffit de formuler votre option au moment de la déclaration de vos revenus fonciers.


 

Propriétaires : comment déclarer vos revenus locatifs ?

 

Avant de savoir comment déclarer vos revenus locatifs, il est essentiel de faire une différence entre vos revenus issus de logements vides et ceux issus de logements meublés. Ces derniers seront renseignés dans des formulaires différents disponibles sur le site de https://www.impots.gouv.fr/

 

Chaque année, un créneau de date pour déclarer ses revenus est fixé. Les déclarations se font généralement entre début avril et fin mai ou début juin dépendant du département où vous résidez. Vous avez la possibilité de faire votre déclaration en ligne ou en vous rendant au centre des impôts

 

Déclarer ses revenus fonciers

 

Si vous êtes soumis au régime réel, vous devez d’abord remplir le formulaire 2042 en y renseignant vos informations dans la catégorie du "Régime du bénéfice réel”. Une fois cela fait, il faudra également remplir le formulaire 2044.

 

Avec le régime micro-foncier, vous n’aurez que le formulaire 2042 à compléter, et plus précisément la case 4BE, et selon le cas, également la case 4BK. 

 

 

Déclarer ses revenus locatifs issus de meublé

 

Dans le cadre du régime micro-foncier, vous aurez besoin du formulaire 2042-C-PRO en plus du 2042. 

 

Si vous êtes un propriétaire non professionnel, les lignes 5ND, 5OD et 5PD vous concernent. 

 

Si vous êtes professionnel, remplissez également les lignes 5KP à 5MP.

 

Si vous bénéficiez du régime réel, vous aurez également besoin de la déclaration n°2031. 

 

À savoir : si vous louez un logement meublé, certaines obligations s’appliquent à vous telles que l’obtention d’un numéro SIRET. Pour cela, vous devez déclarer votre activité dans les 15 jours suivant l'achat de votre bien ou la 1ère location meublée. Cette démarche est simple et entièrement gratuite.

 

Locations vides ou meublées (BIC) : quelles différences ?

 

Différemment des revenus issus de location de logements vides qui sont renseignés dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus de location de logement meublés sont eux imposés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi la première différence se fait au niveau de la catégorie dans laquelle les revenus de chaque type de logement seront déclarés.

 

 

Le cas spécifique des locations meublées

 

Plusieurs types de régimes d’imposition sont possibles pour les revenus issus des locations meublées, tel que le régime micro-BIC, ou le régime réel.

 

Vous bénéficiez automatiquement du régime micro-BIC si vos revenus annuels sur les locations meublées restent en dessous de 72 600 euros. Un abattement forfaitaire de 50% s'appliquera aussi à ce moment et ce seront la moitié de vos revenus qui seront imposés.

 

Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 72 600 euros, le régime de BIC réel s’applique. Il est cependant possible d’y être soumis avec des revenus inférieurs à 72 600 euros. Avec ce régime sont déduits des revenus imposés toutes les charges et l’amortissement du bien et du mobilier. 

 

À présent, vous savez tout concernant la déclaration de vos revenus locatifs ! N’hésitez pas à vous rendre sur le site Impôt-gouv si vous souhaitez obtenir plus d’informations et accéder aux formulaires de déclaration

 

Si vous avez un doute, vous pouvez consultez notre expert comptable partenaire Amarris Immo en prenant RDV ici : il répondra gratuitement à vos interrogations !

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