Quelles sont les règles concernant le préavis ?

Côté étudiant

 

En location vide, le locataire doit vous donner congé au moins deux mois avant son départ, par lettre recommandée ou en main propre contre un récepissé, et sans avoir à justifier des raisons de son départ. En location meublée, ce délai se réduit à un mois.

 

 

Côté propriétaire : les motifs

 

Les locataires n’ont pas à justifier les raisons de leur départ tant qu’ils respectent le délai de préavis prévu dans le bail. En revanche, pour un meublé étudiant, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant son terme.

 

Dans le cadre de baux meublés ou vides non-étudiants, les propriétaires ne peuvent résilier le bail que dans l’un des cas suivants :

 

  • s’ils reprennent le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
  • s’ils mettent en vente le logement (congé pour vendre) ;
  • s’il y a un motif légitime et sérieux pour ne pas renouveler le bail

 

Vous devez aussi donner congé selon l’un des modes suivants :

 

  • une lettre recommandée avec avis de réception
  • un acte d’huissier
  • une remise en main propre contre récépissé

 

 

Le délai de préavis

 

Il est de 6 mois en location vide, 3 mois en location meublée. En location meublée étudiante, la résiliation ne peut pas avoir lieu avant la fin du bail, car la durée du bail est très courte.

 

Attention : Vous ne pouvez donner congé qu’à la fin de la date du contrat pour qu’il n’y ait pas de tacite reconduction, mais vous ne pouvez pas donner congé en cours de bail.

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