Les baux adaptés au meublé étudiant

En louant votre logement, vous allez contracter avec votre locataire par le biais du bail de location. Le bail répond à un formalisme juridique, ce serait donc hasardeux de le rédiger soi-même ! Appuyez-vous sur un contrat type, auqueil il vous suffit d’ajouter les coordonnées des parties concernées, le montant du loyer, et certaines clauses particulières si nécessaire, du moment qu’elles ne sont pas abusives.

Le bail meublé étudiant

Globalement, le contrat de bail étudiant est soumis aux mêmes règles que les baux de résidence principale, à l’exception de quelques spécificités.

La particularité première d’un bail meublé étudiant est que sa durée est réduite à 9 mois, contre 1 an pour un bail meublé classique. Il n’y a pas de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci : le locataire étudiant et vous devez donc signer un bail à nouveau si vous souhaitez poursuivre la location.

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les élèves apprentis en alternance ou en contrat de professionnalisation ne peuvent pas souscrire à un bail étudiant.

Les clauses obligatoires

Vos coordonnées. Si c’est une agence immobilière ou une résidence qui gère votre bien, ses coordonnées doivent y figurer aussi.

La date de prise d’effet : elle correspond à la date à laquelle votre locataire commence à occuper le logement. A vous de la définir avec lui.

La durée : 9 mois pour un meublé étudiant.

Le montant du dépôt de garantie : il n’est pas obligatoire, mais doit être prévu dans le bail si vous comptez le demander.

Les informations concernant le logement :

  • l’adresse
  • Logement collectif ou non
  • La période de construction
  • Le nombre de pièces principales
  • Modalités de chauffage et de production d’eau chaude
  • La surface habitable
  • Si l’immeuble est câblé ou raccordé à la fibre optique

La description des lieux et des équipements : le locataire ne pourra être tenu responsable que des dégradations qui surviennent dans les locaux auxquels seul lui a accès, c’est pour cette raison qu’il est important qu’ils soient minutieusement décrits dans le contrat. Les parties communes doivent être décrites aussi (local à vélo, ascenseur, laverie…)

Les travaux antérieurs : s’il y a eu des travaux depuis la fin du bail de l’ancien locataire, vous devez en indiquer la nature et le montant dans le bail. Cela peut vous servir à justifier l’éventuelle augmentation du loyer, ou bien au locataire pour montrer l’absence d’entretien si les lieux sont en mauvais état.

Le montant du loyer.

Les modalités de paiement :

  • La date à laquelle le locataire doit payer
  • Le fait qu’il peut payer par tout moyen (chèque, virement, espèces jusqu’à 1000€).

Le montant et la date de versement du dernier loyer par le précédent locataire, sauf s’il a quitté les lieux depuis plus d’un an et demi. Cela sert à vérifier que vous n’avez pas augmenté le loyer de façon injustifiée.

La loi Elan : les évolutions du bail

Le bail mobilité

Avec le développement de mobilités professionnelles et étudiantes courtes, la demande de location de courte durée est en hausse, chez les étudiants comme chez les actifs. Pourtant aujourd’hui, il est très difficile pour eux de louer une résidence principale sur une courte durée. Le Projet de loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit la création d’un “bail mobilité” pour répondre à cette forte demande.

Ce bail:

  • S’adressera aux actifs en mobilité professionnelle ou étudiante : formation, études supérieures, apprentissage, stage ou mission temporaire; et aux salariés en CDD.
  • Aura une durée de 1 à 10 mois, renouvelable dans la limite de 10 mois. Au-delà, on pourra conclure un nouveau bail cette fois à titre de résidence principale, donc pour une durée d’un an tacitement reconductible.
  • Aura les mêmes mentions obligatoires que pour un bail meublé étudiant, à l’exception qu’on devra ajouter le motif qui justifie l’utilisation d’un bail mobilité.
  • Ne pourra pas exiger de dépôt de garantie du locataire.
  • Prévoira un préavis d’un mois pour le locataire.
  • Imposera un paiement des charges par forfait, donc sans régularisation.
  • Ne pourra pas prévoir de clause de solidarité entre colocataires.

Ce bail permettra au propriétaire de mieux anticiper la relocation en ayant une idée plus précise de la date de départ du locataire. Les baux classiques n’ont pas encouragé les locataires à être transparents sur leur date de départ. Pour assurer leurs arrières, ceux-ci préfèrent donner une date de départ éloignée de la date de début de bail plutôt que de prévenir le propriétaire qu’ils ne pensent pas occuper le bien très longtemps. Les propriétaires sont donc pris de court par les locataires qui donnent leurs préavis 6 mois avant ce qui était prévu et ont en conséquence du mal à relouer. C’est d’autant plus vrai pour ceux qui louent à des étudiants, qui cherchent fréquemment à se loger pour des stages de 3 à 6 mois. Le rendement élevé des meublés étudiants est affecté par ce manque d’anticipation, qui pourra être résolu par le bail mobilité.

Le bail numérique

La loi Elan prévoit aussi la dématérialisation du bail de location. Ainsi, au lieu de signer un bail sous forme d’un document papier, il faudra remplir un module en ligne qui générera le bail selon les caractéristiques précisées par les parties. Ce bail numérique assure une protection juridique et simplifie les démarches, puisque les bailleurs n’auront plus à rédiger eux-mêmes le contrat, et les deux parties seront assurés de signer un bail conforme à la réglementation en vigueur.

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Le bail numérique sera signé électroniquement, avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.