Assurance loyers impayés : les garanties en cas de dégradations

Lorsque l’on est propriétaire et que l’on souhaite louer son logement, certains risques liés à la location peuvent vous donner envie de faire marche arrière : loyer impayé, dégradations, vacance locative, etc. Même si vous sélectionnez avec soin les dossiers de vos locataires, pour louer en toute tranquillité et se couvrir des risques locatifs, rien de mieux que l’assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI). Mais de quoi s’agit-il et comment fonctionne-t-elle ? C’est ce que nous allons analyser dans cet article Studapart ! 

Comment fonctionne la Garantie Loyers Impayés (GLI) ?

La garantie loyers impayés ou GLI permet à tout propriétaire qui y souscrit d’éviter d’avoir des non-paiements de loyers. Si votre locataire a un retard de loyer, l’assurance prendra le relais sur les règlements tant que ceux-ci ne sont pas régularisés. Ainsi, vous êtes assuré de recevoir vos loyers, et ce durant le temps nécessaire. Cela inclut également le paiement de vos charges et de vos taxes.

Votre assurance vous fera des versements à hauteur du montant de vos loyers. Vous ne subirez ainsi aucune perte et cela vous évitera de commencer une procédure judiciaire longue et coûteuse contre votre locataire. En prime, cette assurance est déductible de vos revenus fonciers. 

En plus des loyers impayés, certaines assurances peuvent vous couvrir vos frais d’expulsion (serrurier, garde-meuble), vos frais de justice (avocats, huissiers et experts), vos dépenses liées aux dégradations de votre locataire, ainsi que la vacance locative (après un décès, une expulsion ou un départ rapide).

Quelles dégradations sont prises en charge ?

Comme nous avons pu le voir, et selon votre assureur, votre garantie loyers impayés peut vous permettre de couvrir les dégradations et détériorations de votre logement dues à votre locataire. Ici, nous ne parlons pas des sinistres qui peuvent survenir au cours du bail du locataire et qui ne sont pas de sa responsabilité. Mais alors de quel type de dégradations parle-t-on ? 

Celles-ci doivent résulter d’une altération volontaire, accidentelle ou de négligences de votre locataire. Cela peut être un revêtement de sol ou un papier peint arraché, un parquet dégradé, des portes et des murs troués, des plafonds perforés, ainsi que des fenêtres cassées. En bref, ces dégradations doivent avoir été faites sur des éléments inamovibles de votre logement. Selon votre contrat et votre souscription à une assurance dégradations locatives plus poussée, d’autres couvertures peuvent s'ajouter à celles de base.

Comment souscrire à un contrat d’assurance ?

Avant même de souscrire à un contrat d’assurance, vous devez vous assurer que vous respectez les critères exigés par votre assureur. Tout d’abord, votre logement doit être un bien locatif vide ou meublé situé en France et doit être la résidence principale de votre locataire. Dans cette logique, les locations saisonnières, les logements de fonction, les résidences secondaires et les baux commerciaux en location ne sont donc pas garantis. 

Ensuite, les revenus de votre locataire doivent correspondre à 3 fois le montant du loyer. Enfin, ce dernier doit être en CDI ou disposer d’une caution solidaire s’il est étudiant ou apprenti. Si tous ces critères sont réunis, alors vous pourrez souscrire à votre contrat d’assurance loyers impayés. Et si on rentrait encore plus dans les détails ?

1. La Garantie Loyers Impayés (GLI)

Si la garantie loyers impayés (GLI) vous intéresse, sachez que vous devrez y souscrire au plus tard 15 jours après l’entrée de votre locataire dans le logement. Autre condition, il est impératif que votre bail soit légal et conforme à la réglementation en vigueur, auquel cas cela pourrait annuler votre contrat. 

Pour valider votre inscription, vous devrez récupérer les éléments suivants auprès de votre locataire pour créer un dossier : 

• 3 derniers bulletins de salaire
• Avis d’imposition
• Pièce d’identité
• Bail de location signé
• État des lieux signé
• Attestation d’assurance MRH
• Carte d’étudiant, pensions, numéro de SIREN ou contrat de travail selon le profil de vos locataires

Dans le cas d’un impayé, vous devez savoir que votre garantie loyers impayés peut disposer d’une franchise que vous devrez prendre en charge. Par la suite, vous serez amené à recevoir vos indemnisations, et cela bien souvent, pour une durée allant jusqu’à 30 mois. Veillez également à bien vérifier les plafonds de vos remboursements. Ceux-ci vont dépendre de votre négociation avec votre assureur. 

2. La Garantie Studapart

Chez Studapart, la question de la sécurité du loyer et des logements est devenue très rapidement centrale puisque c’est une des principales préoccupations des propriétaires et une raison du non accès au logement pour de nombreux étudiants ou jeunes actifs. Ainsi,  Studapart propose sa propre garantie loyers impayés en 2018 ! Cette garantie vise à rassurer tout propriétaire bailleur qui met son logement en location pour vous protéger à hauteur de 96000€ de loyers impayés, 1500€ de dégradations mobilières et 3000€ de dégradations immobilières.

3. La protection  contre les dégradations mobilières et immobilières

Bien souvent proposée en option de votre garantie loyers impayés, cette garantie dégradations immobilières (DI) est primordiale pour être tranquillisé tout au long de votre location. Comme nous avons pu le développer plus haut, cette garantie ne protège pas votre mobilier si vous disposez d’un logement meublé. 

En plus des éléments inamovibles classiques (murs, plafonds, portes et fenêtres), cette garantie couvre les dégradations faites sur les éléments de votre salle de bain et de votre cuisine. Cela comprend les lavabos et éviers, la baignoire et douche, les placards intégrés et les plans de travail. 

L’assurance dégradations immobilières peut même financer d’autres frais annexes : 

• Nettoyage post-location
• Vacance locative durant un temps de remise en état de votre logement
• État des lieux effectué par un huissier

4. Studapart fait évoluer ses produits de garantie : la protection contre les dégradations devient automatique et gratuitement incluse lors de la réservation en ligne ! 

Nous avons constaté que les propriétaires qui n’ont pas besoin de garants complémentaires ne peuvent être couverts contre les dégradations mobilières et immobilières. Pourtant, plus de 80% du parc locatif loué sur la plateforme est meublé et de nouvelles typologies de logement comme le coliving, ont des mobiliers souvent très chers. 

Quelle est la procédure en cas de loyers impayés ou de dégradations locatives ?

Lorsque vous êtes confronté à un cas de loyer impayé ou de dégradations, voici les étapes à mettre en œuvre pour activer une GLI classique, hors Studapart :

• Envoyer un courrier de relance à votre locataire
• En l’absence de retour du locataire sous 15 jours, vous devrez lui envoyer une mise en demeure
• Transmettre un commandement de payer avec l’appui d’un huissier de justice
• Contacter votre compagnie d’assurance et remplir une déclaration de sinistre habitation

Une fois ces actions menées, votre assureur prendra le relais sur toutes les démarches judiciaires à effectuer auprès de votre locataire et pour activer votre remboursement. À savoir que votre assureur pourra même demander une procédure d’expulsion de votre locataire “mauvais payeur”.

Bien souvent et dans le cas d’un défaut de paiement de loyers de votre locataire, vous devrez ensuite compter 3 mois avant d’avoir votre premier versement. Vous serez bien entendu remboursé rétroactivement de vos 3 premiers mois perdus. 

En ce qui concerne les dégradations, vous devrez dans un premier temps utiliser le dépôt de garantie déposé par votre locataire pour financer les réparations. Au-delà du dépôt de garantie, vous devrez mettre en demeure votre locataire en exigeant le complément dû par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-réponse de votre locataire dans le délai imposé, vous pourrez alors soumettre vos factures à votre assureur.