Location meublée : les obligations du propriétaire

Vous venez d’acquérir un logement à mettre en location, mais ne savez pas s’il est préférable de le louer meublé ou non meublé ? Pas d'inquiétude, Studapart répond à toutes vos questions. Des équipements demandés, jusqu’aux différentes normes à respecter, tout sera plus clair ! Ainsi, vous aurez en main toutes les spécificités à connaître en tant que propriétaire, avant de mettre en location un logement meublé. 

  

Logement meublé : les obligations du propriétaire

 

Pour comprendre quelles sont vos obligations en tant que loueur, il est intéressant de rappeler ce qu’est un logement meublé. Depuis le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981), la location meublée est définie comme un logement décent qui dispose d’un mobilier en nombre suffisant et de bonne qualité pour permettre à votre locataire d’y vivre de jour comme de nuit. Il pourra ainsi y manger, dormir et profiter de systèmes de sécurité, de chauffage, d'eau et d’électricité aux normes. Mais que stipule la loi et de quels équipements parle-t-on ?  

 

Les équipements à installer dans sa location meublée

 

Aux yeux de la loi, votre logement meublé doit comporter un minimum d’éléments installés à votre charge et déclarés légalement. Au niveau de la pièce destinée à être une chambre à coucher, il est nécessaire d’avoir installé une literie qui compte au moins une couette ou une couverture. Les fenêtres doivent pouvoir être occultées le soir venu. 

 

Pour ce qui est de la cuisine, votre locataire doit disposer de plaques de cuisson, ainsi que d’un four traditionnel ou à micro-ondes. Pour conserver ses aliments, un réfrigérateur et un congélateur, ou à minima un compartiment dont la température est inférieure ou égale à -6 °C, sont aussi nécessaires. La mise à disposition de vaisselle, d’ustensiles de cuisine, d’une table et de sièges est également demandée. Et plus généralement, votre logement meublé doit disposer de meubles de rangement, de luminaires et du matériel d’entretien ménager nécessaire. 

 

Le saviez-vous ? Certains logements meublés n’ont pas besoin de contenir les équipements précédemment listés. Nous retrouvons ici les logements-foyers, les logements conventionnés, les logements de fonction, ainsi que les locations pour travailleurs saisonniers

 

Les conditions d’installation de vos équipements 

 

Avant de vous lancer dans l’aménagement de votre logement, sachez que votre mobilier n’a pas besoin d’être neuf. La loi stipule que les équipements doivent être en bon état d’usage. Pour éviter de devoir les remplacer régulièrement à cause de casses ou de pannes éventuelles, il peut cependant être intéressant d’investir dans du matériel résistant. 

 

Enfin, pour que votre logement soit considéré comme un meublé, il est important de bien intégrer du mobilier dans chacune de vos pièces. Dans le cas contraire, votre logement sera présenté comme un logement vide. En résulterait un changement de conditions de votre bail. 

 

Les généralités contractuelles d’un logement meublé 

 

Lorsque votre logement est loué en tant que meublé, la loi ALUR du 24 mars 2014 indique que la durée de votre bail ne peut être inférieure à un an. On constate cependant une petite exception pour les étudiants dont le bail peut durer seulement 9 mois sans tacite reconduction. Il en va de même pour les futurs professionnels (stagiaires, apprentis) et les professionnels en formation ou en mutation qui dépendent d’un bail mobilité de 1 à 10 mois.

 

En règle générale, le bail est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Celui-ci peut tout de même être arrêté selon les délais en vigueur : 3 mois pour le propriétaire, contre seulement 1 mois pour le locataire. 

 

Le saviez-vous ? La loi du 06 juillet 1989 demande aux propriétaires d’avoir un motif de rupture légitime. Parmi les raisons autorisées, on retrouve la vente ou la reprise de votre logement, le non-paiement du loyer par votre locataire, la sous-location sans autorisation, les nuisances de voisinage, etc.

 

Logement non meublé : les obligations du propriétaire

 

Si vous hésitez entre louer un logement meublé ou non meublé, voici quelques informations qui vont vous aider dans votre choix. Tout d’abord, si vous possédez un appartement de plus de 3 pièces ou même une maison, sachez que votre logement s’adapte davantage aux besoins d’une famille. En général, les membres de cette dernière sont à la recherche d’un logement vide. À l’inverse, un étudiant ou un jeune actif qui s’installe dans un studio, est plus à même de préférer un logement meublé

 

Mais quelles sont vos obligations pour une location non meublée ? En termes de contrat, votre bail est conclu pour 3 ans renouvelables, ce qui permet de diminuer le risque de vacance. En cas d’arrêt du bail, votre locataire doit vous prévenir entre 1 à 3 mois avant, selon la zone d'habitation. Si vous êtes demandeur, vous devez attendre l’échéance des 3 ans en respectant un préavis de 6 mois. Sachez que votre motif doit être légitime, comme la vente ou la reprise de votre logement.

 

L’avantage de la location vide est de ne pas avoir à investir dans du mobilier. Cependant, qu’il soit meublé ou non, vous devez toujours mettre à disposition de vos locataires un logement décent. À savoir que les rénovations sont à prendre à votre charge. Mais qu’est-ce qu’un logement décent ? En tant que propriétaire, quelles sont vos obligations ?

 

Louer un logement décent

 

Comme nous l’avons vu, que vous soyez l’heureux propriétaire d’un logement vide ou meublé, votre bien doit respecter quelques règles pour être considéré comme décent. À savoir que selon la loi ALUR, votre logement doit disposer d’au moins une pièce principale de 9 m2 minimum et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, pour un volume total au moins égal à 20 m3.

 

La sécurité physique et la santé de vos locataires

 

Afin de respecter les règles de décence du décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120), le gros œuvre de votre logement, sa couverture et sa boiserie doivent être solides et en bon état. Tous les lieux en hauteur, tels que les escaliers, les balcons, les loggias ou les fenêtres doivent être sécurisés par des rampes ou des gardes-corps. 

 

Les réseaux d’électricité et de gaz doivent aussi être aux normes. Il en va de même pour vos ouvertures et votre système de ventilation qui doivent permettre le renouvellement de l’air. Votre logement doit également avoir un éclairage naturel suffisant avec des ouvertures permettant un accès à l’air libre. Vous l’aurez compris, il ne vous sera pas possible de louer un garage en sous-terrain comme habitation !

 

Blague à part, nous finirons avec la nécessité, si besoin, de traiter votre logement contre les nuisibles. Dans certaines grandes agglomérations, vous pouvez en effet être confronté à la présence de souris, de rats ou encore d’insectes parasites comme les cafards, les puces ou les punaises de lit. 

 

L’accès à l’eau, au chauffage et à l’électricité

 

Cela peut paraître évident, mais il est important de rappeler que votre logement doit être équipé d’un système de chauffage en état de marche. De l’eau potable, en débit suffisant, doit également circuler dans les canalisations de votre logement. Les eaux usées doivent ensuite être évacuées via un système adapté, muni de siphons, avec refoulement des odeurs. 

 

La cuisine doit quant à elle permettre l’ajout d’un appareil de cuisson, dans le cas d’un logement vide. La présence d’un évier fonctionnel est indispensable. Les sanitaires doivent eux, être à l’intérieur du logement et séparés de la pièce où sont pris les repas. Une exception est cependant faite pour les logements d’une seule pièce, où les toilettes peuvent se situer proche du logement. Enfin, le réseau électrique doit fournir un éclairage et un taux d’électricité suffisant dans toutes les pièces. 

 

Vous avez maintenant toutes les clés en main pour miser sur la location d’un logement meublé. Le respect de vos obligations vous évitera les mauvaises surprises en cours de location. Plus votre logement sera sain et entretenu régulièrement, moins vous aurez de soucis qui engendreront des dépenses imprévues. Certes, un logement meublé présente un investissement de départ plus important, mais offre sur le long terme, un avantage financier non-négligeable. De la hausse du prix du loyer aux avantages fiscaux, devenir un loueur meublé a ses bons côtés. Alors n’hésitez plus à devenir loueur et restez informé en suivant nos prochaines actualités Studapart !

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