loi de finances 2022

Loi de finances 2022 : quelles nouveautés ?

Tous les ans, on entend parler de la loi de finances et des changements qu’elle apporte. A quoi correspond-elle ? Quels sont ses impacts concrets pour les particuliers en 2022 ? Quelles sont ses conséquences sur votre investissement locatif ? Studapart vous donne les clés pour bien comprendre.

 

Quel est le rôle de la loi de finances ? 

 

Le PLF (Projet de Loi de Finances) est un projet de budget de la France pour l’année à venir : il détaille le montant, la nature et l’utilisation des recettes et des charges de l’État.

 

Tous les ans, à l’automne, le gouvernement présente le PLF à l’Assemblée nationale. Celle-ci, ainsi que le Sénat, ont alors 70 jours pour analyser ce document et voter pour son adoption, ou demander des modifications. Une fois validé, le PLF est mis en application dès le mois de janvier suivant.

 

Concrètement, la loi de finances correspond donc à une série de mesures fiscales qui toucheront les entreprises, les particuliers, ainsi que les administrations : augmentation ou baisse des impôts, révision des montants d’aides et d’allocations, modification des dispositifs de défiscalisation, etc.

 

Si en cours d’année, la loi de finances nécessite des modifications, par exemple pour s’adapter à la conjoncture économique, des lois de finances rectificatives (LFR) pourront être votées.

 

L’objectif de la loi de finances de 2022 est d’encourager la croissance économique et de participer à rééquilibrer les finances publiques. Le plan de relance économique « France Relance » est prolongé, avec notamment de nouvelles mesures pour favoriser l’emploi.

 

Le saviez-vous ? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est lui aussi présenté tous les automnes par le gouvernement. Son objectif est de fixer le budget annuel de la Sécurité sociale, pour avancer vers son équilibre financier.


 

Quels changements sont apportés par la loi de finances 2022 ?

 

La loi de finances 2022 apporte principalement les mesures suivantes pour les particuliers :

 

  • L’impôt sur le revenu est diminué : les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont été revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021.
  • La suppression progressive de la taxe d'habitation se poursuit : en 2022, les ménages les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 65 % de leur taxe d’habitation. La taxe d’habitation sur la résidence principale disparaîtra totalement en 2023.
  • L’aide MaPrimRénov' est prolongée : elle reste pour le moment réservée aux logements de plus de 15 ans, sauf en cas de remplacement de chaudière.
  • Le dispositif de défiscalisation Denormandie est lui aussi prolongé, jusqu’au 31 décembre 2023.
  • La mise en place d’un bouclier tarifaire pour protéger de la hausse des prix de l'énergie (actif du 1 er février 2022 au 31 janvier 2023) : sur cette période, les prix du gaz resteront à leur niveau d’octobre 2021 et la hausse du prix de l’électricité ne pourra pas dépasser 4 %.
  • Un revenu d'engagement pour les moins de 26 ans a été créé : en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur 6 à 12 mois, les jeunes sans emploi ou formation pourront toucher une allocation allant jusqu’à 500 € par mois.

 

Important : La loi de finances de 2022 prévoit également de nouveaux crédits dédiés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi qu’un nouveau mode de calcul pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

 

On peut également citer quelques autres changements, moins significatifs, portés par la loi de finances 2022 :

  • La réduction d’impôt pour les dons aux plus démunis a été reconduite.
  • Un crédit d’impôt pour s’équiper d’un système de charge de voiture électrique a été créé.
  • La réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME a été reconduite.
  • L’abonnement à un titre de presse d'information ouvre désormais droit à une réduction d’impôt.
  • Le crédit d'impôt en faveur des services à la personne a évolué.
  • Le dispositif Pass'Sport a été reconduit.
  • Les bourses aux étudiants sur critères sociaux ont été revalorisées de 1 %.
  • L'aide exceptionnelle à l'alternance des moins de 30 ans a été prolongée.
  • Le service civique et le service national universel (SNU) ont été élargis et renforcés.

 

 

PLF 2022 : zoom sur les mesures dans l’immobilier

 

Les changements sur le dispositif MaPrimeRénov’

 

Les conditions d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ ont évolué :

 

  • Les logements éligibles : ils doivent avoir été construits depuis au moins 15 ans (contre 2 ans auparavant).
  • L’occupation des logements : ils doivent être occupés au moins 8 mois par an (contre 6 mois avant).
  • Le remplacement d’une chaudière : dans un logement de plus de 2 ans, le changement de chaudière reste tout de même finançable avec Ma PrimeRénov’ en 2022. Pour cela, la chaudière à remplacer doit être une chaudière au fioul, et votre projet doit prévoir également la pose de la cuve à fioul.

 

La loi de finances de 2022 a prolongé MaPrimeRénov’ pour toute l’année 2022. Reste à voir si elle sera renouvelée à nouveau sur 2023.

 

Bon à savoir : Ma PrimeRénov’ est accessible aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs. Si vous louez un logement, pour bénéficier de Ma PrimeRénov’, vous devez :

 

  • vous engager à déduire le montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer à l’issue des travaux ;

  • informer votre locataire de votre projet de travaux, ainsi que des modalités encadrant la hausse du loyer ;

  • louer le logement pendant au moins 5 ans en tant que résidence principale, à partir de la date du versement de MaPrimeRénov’.

 

Quoi de neuf sur le PTZ ?

 

La loi de finances 2022 impacte également le prêt à taux zéro :

 

  • Le PTZ, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, a été renouvelé sans modification pour toute l’année 2022 et devrait aussi être prolongé jusqu’en 2023.
  • Les conditions d’attribution et les caractéristiques du prêt à taux zéro restent identiques : montant emprunté, durée de remboursement, zonage, revenus pris en compte, etc.

 

À noter : L’éco-PTZ est quant à lui prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il permet désormais d’emprunter 50 000 € sur 20 ans (contre 30 000 € sur 15 ans auparavant). 

 

Le point sur les différents dispositifs de défiscalisation immobilière

 

Enfin, la loi de finances 2022 a aussi apporté des modifications ou des prolongements sur certains dispositifs de défiscalisation immobilière :

 

  • Le dispositif Denormandie : il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, sans changement.
  • Le dispositif Pinel : il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, avec application de taux de réduction d’impôt dégressifs à partir de 2023. L'expérimentation de la régionalisation de l'aide (initiée en 2021 en Bretagne) est prolongée elle aussi jusqu’en 2024.
  • Le dispositif Censi-Bouvard : il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Le dispositif Cosse a lui aussi été prolongé, mais a également été transformé de manière significative, par la loi de finances 2022 :

 

  • Les avantages fiscaux du dispositif ont désormais la forme d’une réduction d’impôt, applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
  • Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le logement doit être mis en location dans le cadre d’une convention Anah, et le loyer, tout comme les revenus du locataire, doivent respecter les plafonds fixés par décret (à paraître).
  • Les taux de réduction d’impôt deviennent uniformes sur toute la France.
  • La durée des conventions Anah passe à 6 ans, avec ou sans travaux dans le logement.

 

Bon à savoir : Si vous avez déposé votre convention avant le 28 février 2022, ce sont toujours les anciennes conditions du dispositif Cosse qui s’appliquent.  

 

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