Aller au contenu principal Tout ce qu’il faut savoir sur la garantie locative en Belgique
La garantie locative représente une sécurité pour les propriétaires. Elle correspond à une somme d’argent versée par le locataire au moment de la signature de son bail. En cas de défaut de paiement ou de détérioration du logement, le loueur dispose alors d’une solution pour couvrir les coûts associés. Cette garantie est-elle obligatoire ?
Qu’est-ce qu’une garantie locative en Belgique ?
En Belgique, la garantie locative est une somme d’argent que le locataire met de côté en vue de tranquilliser son propriétaire. Bloquée sur un compte spécifique ou assurée par un service dédié, elle permet au loueur d’être indemnisé en cas de détérioration du logement ou de défaut de paiement.
Bien qu’elle soit exigible dans le cadre de la signature d’un bail, la garantie locative est considérée comme non obligatoire
La somme doit être placée dans une institution financière habilitée plutôt que versée directement au propriétaire. Ce dernier y aura accès seulement si un problème avéré survient. En cas de déménagement, lorsque tout se passe bien, le locataire présente à la banque le contrat de sortie du logement. La somme bloquée lui est alors restituée.
La garantie locative en Belgique : quand, combien ?
La garantie locative en Belgique est soumise à des règles strictes. Le plus souvent, elle est exigible au moment de la signature du bail. Une attestation de garantie locative est alors remise au loueur en même temps que l’assurance habitation. Cela signifie que vous devrez la constituer au moins quelques jours avant la date prévue pour la signature de votre contrat de location. Ainsi, le virement aura le temps d’être effectif et la banque ou l’organisme spécialisé pourra vous fournir l’attestation.
À Bruxelles et en Wallonie, le montant de la garantie locative se chiffre à un maximum de deux mois de loyer. En Flandre, la somme peut atteindre trois mois de loyer.
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- En cas de dégradations mobilières (à hauteur de 1500€)
- En cas de dégradations immobilières (jusqu'à3000€ en plus de votre dépôt de garantie encaissé lors de l’entrée du locataire).
Quels sont les imprévus couverts par la garantie locative en Belgique ?
La garantie locative en Belgique couvre différents points à définir dans le contrat du bail. En principe, le bailleur peut utiliser la garantie locative pour rembourser :
- Les charges locatives impayées
- Les loyers impayés
- Les dégâts locatifs mobiliers et/ou immobiliers. Notons qu’il s’agit uniquement de dégâts commis dans le cadre de la location. Si le montant dépasse celui de la garantie locative, il revient au bailleur de vérifier que son locataire est en mesure de payer. D’où l’intérêt des garanties locatives adossées à un contrat d’assurance.
- Tout engagement financier qui n’a pas été honoré.
Comment se constitue une garantie locative en Belgique ?
En Belgique, le propriétaire a accès à la garantie locative uniquement lorsque la situation le permet. Le loueur, quant à lui, doit « bloquer » la somme convenue ou contracter une assurance qui le couvrira selon les conditions précisées dans le bail.
Garantie locative versée sur un compte bloqué
Si vous avez la somme requise à votre disposition, vous pourrez ouvrir un compte dédié en vue d’y bloquer la garantie locative. Plusieurs établissements bancaires proposent des solutions adaptées et vous remettront une attestation qui servira de preuve au moment de la signature du bail.
Il s’agit souvent d’un simple compte d’épargne, ce qui a l’avantage de générer des intérêts pendant toute la durée du contrat.
Notez qu’il est également possible de contracter un prêt pour constituer votre caution locative. Les conditions varient en fonction du montant emprunté ainsi que de vos ressources, mais cette approche peut s’avérer intéressante.
Garantie locative cautionnée par un garant
Un ami, un parent, une association, ou un autre organisme peuvent se porter garant
Cette alternative s’adresse notamment aux étudiants qui n’ont pas de revenus, ainsi qu’aux personnes dont les ressources sont limitées.
Garantie locative adossée à un contrat d’assurance
Les établissements bancaires et assureurs peuvent vous aider à constituer votre garantie locative, voire s’y substituer entièrement.
Dans le cas d’une garantie locative assurée par votre banque, la solution s’apparente à un prêt sans intérêt. La banque qui gère votre compte courant se porte garante pour vous au profit de votre propriétaire. Si vous êtes redevable envers ce dernier, c’est votre banque qui versera la somme requise. Vous devrez alors rembourser le montant en question dans un délai maximum de trois ans.
Si vous optez pour une garantie locative adossée à un contrat d’assurance, vous serez couvert(e) par votre assureur, moyennant une prime mensuelle ou annuelle.
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