Préavis appartement meublé : conditions à respecter

  Comment rompre un bail de location meublée quand on est locataire ? Quel délai de préavis respecter ? Quelle est la marche à suivre pour poser son préavis ? Vous quittez bientôt votre logement meublé et vous vous posez ces questions ? Vous êtes au bon endroit ! Studapart vous explique tout.   

 

Préavis et logement meublé : ce qu’il y a à savoir

 

À quoi sert un préavis ? 

 

Le délai de préavis est la durée minimum que vous devez respecter pour quitter le logement dans lequel vous habitez. Il n’est pas possible de quitter son appartement du jour au lendemain ! Rompre son bail locatif quand on est locataire nécessite de suivre des démarches spécifiques, dans des délais spécifiques.

Le délai de préavis permet à votre propriétaire d’organiser votre sortie et l’arrivée d’un nouveau locataire. Entre de potentielles rénovations, la création d’une annonce et les visites, chercher un nouveau locataire demande du temps. Les propriétaires ont envie que leur bien soit rentable, alors ils essayent de minimiser au minimum les périodes sans locataire, appelées “vacances locatives”.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

 

En tant que locataire d’un logement meublé, vous n’avez pas besoin de remplir de conditions particulières pour mettre fin à votre contrat de location, et par la même poser votre préavis. Vous n’avez besoin ni de vous justifier, ni de fournir de documents justificatifs. Il est plus simple pour un locataire que pour un propriétaire de rompre son contrat de location. Déménagement pour étudier, obtention ou perte d’un emploi… De nombreux événements de la vie font que les locataires ont parfois besoin de quitter leur logement rapidement, notamment parce qu’ils ne sont parfois plus en mesure de payer leur loyer. 

 

La résiliation du bail de location pour les propriétaires

 

Pour les propriétaires, résilier un contrat de location est soumis à davantage de conditions. Ils ne peuvent pas mettre fin au bail locatif avant son terme qu’en cas de “faute du locataire”, par exemple si ce dernier ne paie pas le loyer. Autrement, il leur est possible de donner congé à leur locataire à la fin du contrat de location en le justifiant grâce à des motifs spécifiques comme “le congé pour habiter”, “le congé pour vendre” ou encore “le motif légitime et sérieux”.

 

Quel délai de préavis respecter quand on loue un logement meublé ?

 

L’autre condition à respecter pour quitter un appartement est de poser son préavis dans les délais impartis, encadrés par la loi du 6 juillet 1989. Alors que le délai de préavis est habituellement fixé à 3 mois pour une location vide, il est d’1 mois seulement pour une location meublée. Cette réduction du délai de préavis s’inscrit dans un contexte de plus grande mobilité des locataires de logements meublés. Étudiants, travailleurs mobiles ou public international  : ces personnes sont nombreuses à rechercher des logements meublés car ils sont plus pratiques pour des durées de location de court et de moyen-terme. Le délai de préavis d’1 mois leur laisse plus de flexibilité pour quitter leur logement.

 

Peut-on écourter son délai de préavis pour un logement meublé ?

 

Habiter dans un logement meublé vous fait déjà bénéficier d’une réduction de préavis à 1 mois. Vous ne pouvez pas le réduire davantage.

Dans le cas d’un logement non meublé, il est néanmoins possible de bénéficier d’une réduction de préavis si l’on remplit certaines conditions. Parmi elles :

  • Habiter en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande.
  • Certaines situations professionnelles comme l’obtention d’un premier emploi ou une mutation.
  • Un problème de santé justifiant un déménagement.

 

Les étapes à suivre pour poser son préavis en logement meublé

 

Comment poser son préavis ?

 

Vous ne pouvez pas poser votre préavis en envoyant un simple texto à votre propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 encadrant les relations entre les locataires et les propriétaires prévoit une procédure bien précise. On vous explique tout ici !

Pour poser votre préavis, vous avez trois options :

  • Envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception.
  • Remettre un courrier de résiliation en main propre au propriétaire bailleur contre récépissé.
  • Procéder par acte d’huissier.

Si ces trois procédures sont valables légalement, une lettre recommandée avec accusé de réception reste l’option la plus commune et la plus simple.

 

Lettre de résiliation : ce qu’il faut savoir

 

La lettre de résiliation constitue la preuve légale que le propriétaire bailleur a été informé de votre départ. Elle est indispensable en cas de litige. Par exemple, si vous n’avez pas envoyé de lettre de résiliation, votre propriétaire serait en droit de vous demander de continuer à payer le loyer et les charges même si vous n’habitez plus les lieux !

 

À quelle date prend effet le préavis ?

 

C’est la date de réception - et non d’envoi - de votre lettre de résiliation par le propriétaire qui compte pour le début du préavis. En bref, cela signifie que vous devez quitter le logement au maximum 1 mois après que votre propriétaire ait reçu votre courrier de résiliation. Vous pouvez aussi préciser dans votre courrier une date postérieure à la réception… mais pas l’inverse !

 

Comment rédiger sa lettre de résiliation ?

 

Comme pour n’importe quel courrier, certains éléments essentiels doivent figurer sur votre lettre de résiliation : vos coordonnées et celles du propriétaire bailleur, le lieu et la date du jour, un objet, sans oublier bien sûr les formules de politesse et votre signature. Ensuite, certains éléments spécifiques sont à intégrer à votre courrier de résiliation :

  • Votre intention de quitter le logement avec la date du début de location et l’adresse.
  • Le délai de préavis
  • Une référence à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les relations entre propriétaire et locataire et les délais de préavis.

Vous pouvez aussi télécharger un modèle de lettre de résiliation dans la ressourcerie Studapart !

 

Comment envoyer une lettre recommandée ?

 

Une fois votre courrier de résiliation rédigé, voici la marche à suivre pour l’envoyer par lettre recommandée. Vous pouvez soit vous rendre dans le bureau de Poste le plus proche, soit utiliser leur service de lettre recommandée en ligne en cliquant sur ce lien. Avec cette option, pas besoin d’imprimer ! Vous pouvez rédiger, importer votre texte ou suivre un modèle, puis programmer votre envoi jusqu’à 90 jours à l’avance. Pratique, non ?

 

Etat des lieux : ce qu’il faut savoir

 

Une fois votre lettre de résiliation postée, la dernière étape avant de quitter votre appartement est l’état des lieux de sortie. L’objectif : comparer l’état du logement avec l’état des lieux d’entrée, et constater d’éventuelles dégradations. Si aucune dégradation n’est constatée, alors votre propriétaire devra vous rendre votre dépôt de garantie dans son intégralité. Bon à savoir : l’usure naturelle du logement et des meubles ne compte pas comme une dégradation. C’est d’ailleurs au propriétaire bailleur de rafraîchir ou de remplacer les équipements de l’appartement quand ces derniers ont fait leur temps. Si des dégâts sont constatés pendant l’état des lieux de sortie, votre propriétaire pourra retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

 

Conseils pour l’état des lieux de sortie

 

Vous présenter sous votre meilleur jour lors de l’état des lieux de sortie jouera toujours en votre faveur en cas de désaccord sur l’état de l’appartement. On vous conseille de ne pas attendre le jour J pour prévenir votre loueur en cas de dégradations, d’effectuer un ménage de printemps et, bien sûr, de ne pas oublier les règles de base de courtoisie !     

 

 

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