Qu'est-ce qu’un bail de location ?

Pour qu’une location se déroule bien, il faut au préalable poser certaines règles. C’est le rôle du bail (ou contrat de location). Mais c’est un document complexe et le locataire rencontre souvent de grandes difficultés lors de sa rédaction. Pas de panique ! Studapart est là pour tout vous expliquer.

 

 bail location
Rédiger le bail de location

 

Le bail de location pose les conditions du séjour
 

Concrètement, de quoi s’agit-il ?
 

Le bail (ou contrat de location) est un document écrit listant toutes les informations nécessaires pour que la location se déroule bien. Il peut s’agir d’informations générales sur le logement mais aussi de clauses qui réglementent le séjour.
Il existe plusieurs types de baux. Par exemple, le contrat n’est pas le même selon que le logement est loué meublé ou non meublé. 

C’est un document obligatoire lors de toute location. Il oblige par la loi  le loueur et le locataire à respecter leurs obligations. Il est donc très important de bien le rédiger ! Studapart met à disposition de ses locataires des modèles de contrat de location.
 

 

Que doit-il contenir ?

 

Le bail de location doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • les coordonnées du loueur
  • la date de prise d’effet, c’est-à-dire la date à laquelle vous commencez à occuper le logement. Elle peut être fixée à l’amiable par le locataire et le propriétaire.
  • la durée de location
  • le montant du dépôt de garantie
  • le montant du loyer et des charges
  • le montant et la date du dernier loyer par le locataire précédent s’il a quitté les lieux il y a moins d’un an et demi. Cela permet de savoir si le loueur n’a pas augmenté de manière abusive et injustifiée le loyer
  • les modalités de paiement : la date du versement du loyer et le moyen de paiement


Il comporte aussi des informations au sujet du logement :

  • l’adresse
  • s’il est collectif ou non
  • la période de construction
  • le nombre de pièces principales
  • les modalités de chauffage et de production d’eau chaude
  • la surface habitable
  • un éventuel raccordement du bâtiment à la fibre optique
  • les éventuelles parties communes (local à vélo, laverie, etc)
  • la description du lieu et de ses équipements
  • les éventuels travaux antérieurs, qui peuvent justifier une augmentation du loyer depuis le précédent bail


 

Quels sont les dangers autour du bail de location ?

 

Les clauses abusives

 

Les règles précédemment évoquées sont essentielles pour que la location se déroule correctement. Mais le propriétaire ne peut pas rédiger un bail de location comportant des règles inappropriées ou abusives. Par exemple, le loueur ne peut pas :

  • vous interdire les animaux domestiques
  • vous imposer le choix d’une compagnie d’assurance. L’assurance habitation est obligatoire mais le loueur ne peut pas vous imposer une compagnie en particulier
  • vous imposer un droit de visite de plus de 2 heures par jour. Le loueur a le droit de venir visiter votre logement y compris si vous occupez les lieux, mais pas plus de 2h par jour, ni pendant les jours fériés.
  • vous imposer un moyen de paiement. Le moyen de versement du loyer doit être indiqué dans le bail de location mais le loueur ne peut pas vous imposer son choix.
  • vous interdire d’héberger des personnes
     


Une date de prise d’effet avant la date d’entrée dans les lieux


La date de prise d’effet doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. Elle correspond souvent à la date à laquelle le locataire entre dans les lieux et débute son séjour. 
Mais certains loueurs définissent une date de location antérieure à l’entrée dans les lieux. Ils prétendent que c’est un moyen de sécuriser votre logement et de se démarquer des autres locataires. C’est dangereux et peut se retourner contre le locataire. Le propriétaire peut s’en servir pour vous accuser de ne pas avoir payé le loyer pendant la période où vous n’étiez pas dans le logement.

 

Un refus de rédiger le bail de location
 

Le bail de location permet de lier par la loi le loueur et le locataire. En signant ce document, chacun s’engage à respecter ses obligations. Cela sécurise la location d’un côté comme de l’autre.

Mais il peut arriver que le propriétaire ne vous propose pas de bail de location. Il peut tout simplement s’agir d’un oubli. Dans ce cas, vous pouvez relancer le propriétaire à ce sujet. Si le loueur reste réticent à l’idée de signer un bail de location, mieux vaut passer son chemin. Cela vous expose à de trop nombreux risques et est souvent annonciateur de  pratiques suspectes de la part du loueur. 
 


Une date de signature inadaptée


Comme tout contrat, le bail de location est un document signé par le locataire et le loueur. Il doit être signé avant l’état des lieux et l’entrée dans le logement. Si le loueur vous propose une date de signature inadaptée, par exemple postérieure à la date d’entrée dans les lieux, ça n’est pas bon signe. Il vaut alors mieux se tourner vers un autre logement.
 


Déjouer les pièges du bail de location avec Studapart


Une ressourcerie pour mieux s’y retrouver
 

Le bail de location ne doit pas être confondu avec autre chose. Entre le dossier de location, l’assurance habitation ou tout simplement le jargon de l’immobilier, les locataires sont souvent un peu perdus lors de leurs démarches. Heureusement, Studapart met à leur disposition une ressourcerie. Elle répertorie tous les documents et les informations qu’il faut connaître lors d’une recherche de logement. De quoi avec les idées plus claires !
 


Une équipe multilingue disponible 6 jours sur 7 en cas de pépin
 

Si la ressourcerie ne vous a pas complètement éclairé, pas de panique. Nos experts multilingues sont à votre écoute 6 jours sur 7 pour vous conseiller et vous aider au moindre doute. Vous rencontrez des difficultés dans la rédaction du bail ? Vous souhaitez rédiger une lettre de préavis pour le résilier ? Rien ne vaut un e-mail ou un coup de téléphone se renseigner et se rassurer !

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