Le dépôt de garantie

Définition

Vous pouvez demander un dépôt de garantie au moment de la signature du bail. C’est une somme qui vous couvre en cas de dégradations observées lors de l’état des lieux de sortie.

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Si vous demandez un dépôt de garantie à votre locataire, son montant doit être clairement inscrit dans le bail de location.

À combien s'élève-t'il ?

Le montant du dépôt de garantie est plafonné par la loi. Pour une location vide, son montant ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie en location meublée peut s’élever à deux mois de loyer hors charges, puisque vous courez plus de risques de dégradations.

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Le bail mobilité, qui permettra de louer sur des durées allant de 1 à 10 mois, va supprimer le dépôt de garantie pour faciliter l’accès au logement des personnes qui ont besoin d’un logement sur une courte période. Les dégradations seront couvertes gratuitement par dispositif VISALE, une garantie d’État.

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Nous recommandons de demander un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer, même pour une location meublée.

Peut-on refuser un dépôt de garantie en espèces ?

Non, votre locataire est libre de vous verser le dépôt de garantie en espèces. En revanche, pour un versement en espèces, il faut lui fournir un reçu spécifiant que la somme a été reçue au titre du dépôt de garantie.

Peut-on demander un dépôt de garantie en location saisonnière ?

Oui, vous pouvez demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. Il est d’usage de demander un dépôt de garantie de 20% du prix de la location, mais son montant n’est pas réglementé. Vous devez quand-même faire figurer son montant et ses modalités dans le contrat de location si vous prévoyez de le demander.

Quel délai pour le restituer ?

Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, vous avez un mois pour le rendre au locataire. Si l’état des lieux d’entrée n’est pas identique, donc que des dégradations sont observées, vous avez deux mois pour le restituer, le temps d’estimer le coût des réparations, de récupérer des devis et de définir quelle part du dépôt vous conservez.

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Vous avez le droit de conserver sur le dépôt de garantie les sommes que le locataire vous doit, mais vous devez lui fournir les justificatifs qui appuient votre décision.

Puis-je conserver une partie du dépôt de garantie au nom des charges ?

Ce paragraphe ne vous concerne que si votre locataire paie ses charges récupérables au réel, avec une provision pour charges.

Souvent, dans un immeuble en copropriété, votre locataire quitte le logement alors que vous n’avez pas encore reçu l’arrêté annuel des comptes du syndic, donc avant que vous n’ayez pu régulariser les charges. Si c’est votre cas, vous pouvez garder une quote-part qui peut représenter jusqu’à 20% du dépôt de garantie pour régulariser les charges.

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Vous pouvez retenir jusqu’à 20%, mais le montant doit être calculé en fonction du nombre de mois pour lesquels vous régularisez, et de la régularisation des années précédentes. Si par exemple vous n’avez que 2 mois à régulariser et que les provisions pour charges de l’année précédentes étaient suffisantes pour qu’il n’y ait pas une différence trop importante, il n’est pas juste de retenir un montant élevé.