non respect encadrement des loyers

Non-respect de l'encadrement des loyers : que faire ?

Votre propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers ? Quelles actions concrètes pouvez-vous mettre en place ? Quelles sanctions risque votre propriétaire ? Studapart vous donne toutes les informations pour savoir quoi faire en cas de non-respect de l’encadrement des loyers sur votre logement.

 

 

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ? Définition

 

Le principe de l’encadrement des loyers est le suivant : dans certaines communes situées en zones tendues, les propriétaires sont obligés de respecter un plafond pour fixer le montant de leur loyer (loi Elan).

 

Votre contrat de location doit mentionner deux montants : celui du loyer de référence, et celui du loyer de référence majoré. Votre loyer ne peut jamais dépasser le montant du loyer de référence majoré.

 

Pratique : pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur du Service Public.

Les communes et groupements de communes concernés sont les suivants :

 

  • Paris ;
  • Lille, Hellemmes et Lomme ;
  • Plaine commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse ;
  • Lyon et Villeurbanne ;
  • Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

 

Courant 2022, les villes de Bordeaux et Montpellier appliqueront elles aussi l’encadrement des loyers sur les locations vides et meublées.

 

Bon à savoir : l’encadrement des loyers s’applique sur les résidences principales exclusivement. Les logements HLM, conventionnés APL ou Anah, ainsi que les locations saisonnières sont exclus du dispositif.

 

 

Que faire si votre propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers ?

 

En cas de litige sur le montant de votre loyer, votre interlocuteur principal sera la commission départementale de conciliation (CDC).

 

Pour une nouvelle location

 

Votre contrat de location ne précise pas le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré ?

Vous pouvez mettre en demeure le propriétaire pour qu’il ajoute ces informations au bail. Attention, vous avez un délai de 1 mois à partir de votre entrée dans les lieux pour le faire.

 

Si sous 1 mois, le propriétaire n’a pas donné signe de vie ou a refusé votre demande, vous pouvez saisir le juge d’instance pour :

 

  • que les montants des loyers de référence soient ajoutés au bail ;
  • qu’au besoin, le montant de votre loyer soit diminué.

 

A noter : le loyer que vous versez est supérieur au montant du loyer majoré ? Dans ce cas, vous avez un délai de 3 ans à partir de la signature du bail pour demander une diminution du loyer, ainsi qu’un remboursement du trop-versé, à la CDC.

 

Dans le cas d’un renouvellement de bail

 

Votre bail arrive à échéance ?

 

Vous pouvez proposer une diminution du loyer à votre propriétaire si le montant fixé au bail (hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur. Vous devez faire votre demande au moins 5 mois avant la fin du bail.

 

Si vous n’avez pas de nouvelles de votre propriétaire 4 mois avant la fin du bail, ou en cas de refus, vous pouvez saisir la CDC.

 

Bon à savoir : le propriétaire peut lui aussi profiter de la fin du bail pour proposer un nouveau montant de loyer. Dans ce cas, il doit vous en informer au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Le montant du nouveau loyer doit naturellement respecter l’encadrement en vigueur dans votre commune.

 

Tout savoir sur le loyer et son paiement dans notre guide complet !

 

Votre propriétaire vous demande un complément de loyer

 

Vous pouvez contester le montant demandé par le propriétaire dans les 3 mois suivant la signature du bail. Le bailleur devra alors prouver que le complément de loyer est justifié : caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles par exemple.

 

A noter : avant toute action judiciaire, vous devez commencer par saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Si la conciliation échoue, vous aurez un délai de 3 mois pour saisir le juge d’instance.

 

 

Quels sont les risques encourus en cas de dépassement ?

 

Votre propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers ? Il risque une mise en demeure du préfet, qui le contraindra :

 

  • à mettre le bail en conformité et à diminuer le montant du loyer ;
  • à vous rembourser les trop-perçus de loyer.

 

Si dans un délai de 2 mois, le propriétaire n’a pas réagi, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour un bailleur physique et 15 000 € pour un bailleur moral.  

 

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