Dégâts constatés après l’état des lieux de sortie : que faire ?

A la fin d’un contrat de location, l’état des lieux de sortie est le point de passage incontournable pour faire le point sur les éventuelles réparations nécessaires avant de chercher un nouveau locataire.

Selon le type de dégradations constatées, vous pourrez effectuer une retenue sur le dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les lieux, pour la remise en état du logement.

Quelles réparations pouvez-vous facturer au locataire sortant ? Quelles sont les formalités à respecter et les délais à connaître ? Studapart fait le point.

Comment facturer des dégradations au locataire après l'état des lieux de sortie ?

En fin de bail, le constat d’éventuelles dégradations se fait obligatoirement via l’état des lieux de sortie. C’est en comparant l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie que l’on pourra établir formellement la liste exhaustive des dégradations.

Toutes les informations à connaître pour maîtriser votre gestion locative dans notre article.

L’état des lieux de sortie révèle des dégradations à la charge du locataire ? Vous pouvez faire une retenue sur le dépôt de garantie du locataire :

• En fonction du montant des travaux et réparations à engager, vous pouvez garder une partie ou la totalité du dépôt de garantie.
• Si la caution ne suffit pas à couvrir les frais de remise en état, vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts au titre de l’inexécution des réparations locatives.
• A partir de l’état des lieux de sortie, la loi prévoit un délai de 60 jours pour estimer le montant des travaux et réparations.
• Une fois cette estimation faite, vous pourrez informer votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui expliquant que vous retenez une partie (ou la totalité) de son dépôt de garantie, ainsi que le montant estimé. Votre courrier doit inclure des documents justifiant la somme retenue : facturation d’un professionnel, devis, etc.

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Quelles réparations peuvent être facturées après l'état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie révèle des dégradations dans le logement depuis l’entrée dans les lieux du locataire ? Cela ne signifie pas forcément qu’il devra prendre en charge ces dégradations.

De manière générale, toutes les dégradations liées à une négligence de la part de votre locataire seront à sa charge. Ainsi, trois types de dépenses peuvent lui être facturées après son départ du logement :

• Les réparations locatives devant être faites dans le logement : comme le rebouchage des trous des murs, un raccord de peinture ou le remplacement d’une vitre brisée par exemple.
• Les travaux d’entretien à la charge du locataire, mais qui n’ont pas été réalisés : par exemple la réparation du système d’ouverture d’une fenêtre, le remplacement d’un flexible de douche, l’entretien annuel de la chaudière ou encore le renouvellement des joints.
• Les frais de nettoyage pour les équipements ou surfaces jugées vraiment sales à l’état des lieux de sortie : dépôts de calcaire dans la salle de bain, taches de graisse dans le four, traces sur les fenêtres, etc.

Certains travaux et réparations restent en revanche à la charge du propriétaire bailleur. Il s’agit :

• des travaux et réparations liées à la vétusté, c’est-à-dire à l’ancienneté de l’installation ou de l’équipement : remplacement d’un vieux lave-vaisselle dans un logement meublé par exemple ;
• du rafraîchissement imputable à une usure normale : par exemple un coup de peinture sur les murs, l’entretien d’un parquet comportant des traces d’usure, etc. ;
• des remises en état liées à un cas de force majeure : dégâts causés par une inondation par exemple, ou liés à un vice de construction (d’ailleurs dans ce cas, ce sont sûrement les assurances qui entreront en jeu).

Vous ne pourrez donc pas facturer ces dépenses à votre locataire sortant.

Travaux et réparations dans le logement : comment se répartissent les dépenses entre propriétaire et locataire ? On vous explique qui doit payer quoi.

Faut-il justifier du montant des travaux après l'état des lieux de sortie ?

Les réparations et travaux effectués facturés au locataire après l’état des lieux de sortie doivent toujours être justifiés pour pouvoir retenir la somme correspondante sur le dépôt de garantie. Il est donc important de conserver tous les documents pertinents :

• Vous devez pouvoir présenter un devis, ou une facture, établis par un professionnel si vous confiez les travaux à un artisan ou à un service de nettoyage.
• Il en va de même si vous effectuez les réparations ou l’entretien vous-même : vous devez pouvoir fournir une facture des matériaux et/ou des produits achetés pour la remise en état du logement.

Dans quels cas pouvez-vous garder le dépôt de garantie légal de votre locataire ? On fait le point sur les différents cas de figure, et sur le montant que vous avez le droit de retenir.