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Résiliation du bail de location : ce qu'il faut savoir

Vous êtes locataire et vous avez trouvé le stage de vos rêves, vous terminez votre échange Erasmus ou vous vous envolez vers de nouveaux horizons professionnels ? Autant de projets qui impliquent de mettre fin à son contrat de location. Conditions de résiliation, marche à suivre… Pour aborder la résiliation de votre bail sereinement, Studapart vous accompagne pas à pas. Suivez le guide !

 

Locataire : sous quelles conditions puis-je résilier mon bail ? 

 

En tant que locataire, pas besoin d’attendre la fin de votre contrat. Vous pouvez résilier votre contrat de location à tout moment, sans justification particulière. On vous recommande tout de même de planifier votre date de sortie à l’avance et de rédiger un préavis… dans les temps ! Ce document permet de prévenir votre propriétaire de votre départ. La solution pour lui permettre de trouver un nouveau locataire, de planifier des travaux dans son appartement… Bref, de s’organiser. L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 encadre le délai de préavis. Pour un logement non meublé, il est fixé à 3 mois. Mais plusieurs situations vous permettent de bénéficier d’une réduction de préavis à un 1 mois :

 

  • Habiter dans une “zone tendue”, c’est-à-dire une zone urbaine où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. En conséquence, les prix et les loyers sont plus élevés qu’ailleurs, et le délai de préavis est réduit afin d’offrir plus de flexibilité aux loueurs et aux locataires. Par exemple, Paris, Bordeaux, Lille ou encore Nantes sont des zones tendues.
  • Habiter dans un meublé.
  • Certaines situations professionnelles comme l’obtention de votre premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouveau poste suivant une perte d’emploi.
  • Des problèmes de santé justifiant votre déménagement, attestés par un médecin.
  • Bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) ou être allocataire adulte handicapé.
  • Bénéficier des APL.

 

Sous quelles conditions votre propriétaire peut-il résilier votre bail ? 

 

Pour les propriétaires, les conditions de résiliation de bail sont plus strictes. La seule raison pour laquelle le loueur peut mettre fin au contrat de location avant son terme est en cas de “faute du locataire”. Par exemple, si le locataire ne paie pas le loyer ou les charges. Autrement, il lui est possible de donner congé à son locataire à la fin de la durée de location, mais il doit le justifier grâce à l’un des motifs suivants : 

 

“Le congé pour habiter”

 

Ce motif permet au propriétaire de mettre fin au bail locatif s’il souhaite déménager dans son logement. Il peut aussi faire bénéficier ses proches de cette option comme ses parents, ses enfants ou son conjoint.

 

“Le congé pour vendre”

 

Votre loueur peut aussi résilier le contrat s’il souhaite vendre son appartement. Dans ce cas, vous disposez d’un “droit de préemption”, c'est-à-dire d’un avantage si vous souhaitez racheter le logement. Concrètement, cela signifie que votre propriétaire devra vous indiquer explicitement le montant et les conditions de vente. Vous avez ensuite 2 mois pour accepter ou non son offre.

 

“Le motif légitime et sérieux”

 

Le propriétaire-bailleur peut aussi mettre fin au bail locatif en cas de “motif légitime et sérieux” justifiant le départ du locataire. Parmi ces motifs, on trouve :

 

  • Un loyer impayé ou des retards réguliers dans le paiement.
  • Un “usage non paisible du bien”, c’est à dire des nuisances sonores répétées qui gênent les voisins.
  • Le refus de prendre une assurance locataire.
  • Une sous-location non déclarée du logement.
  • La réalisation de gros travaux sans l’autorisation du propriétaire.

 

Ces motifs ne sont pas précisés par la loi du 6 juillet 1989. La décision finale revient au juge d’instance. Si le logement est conventionné Anah ou APL, un “motif légitime et sérieux” est la seule condition que votre propriétaire peut invoquer pour mettre fin au contrat de location.

 

Pour résilier le bail, le propriétaire devra poser son préavis pour vous prévenir. Le délai de préavis est de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée.

 

Le saviez-vous ?

 

Si votre propriétaire résilie le bail, vous pouvez quitter les lieux quand vous le souhaitez sans donner de préavis. Vous n’aurez à payer le loyer que pour la période pendant laquelle vous avez habité les lieux.

 

Comment résilier son bail de location ?

 

Résilier son bail de location pour le locataire

 

Vous avez planifié votre départ et défini votre date de sortie des lieux. C’est maintenant l’heure de s’occuper des démarches administratives ! Pas de panique, Studapart est là pour vous épauler. Pour poser son préavis, il n’est pas recommandé de recourir uniquement à l’amiable (même si une discussion avec son propriétaire sur la date fin du bail et d’état des lieux est toujours un plus). Un simple échange oral, un SMS ou un mail ne peuvent faire office de preuve que votre propriétaire a bien pris connaissance de votre départ.

 

Concrètement, trois options s’offrent à vous :

  • Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est l’option la plus courante et la plus simple.
  • Remettre la lettre de préavis en main propre sans oublier de demander un récépissé.
  • Résilier son bail par acte d’huissier. Cette solution a un coût plus élevé que la lettre.

 

Locataire : comment écrire sa lettre de préavis ?

 

Comme dans une lettre classique, on vous recommande de faire figurer vos coordonnées ainsi que celles de votre propriétaire, un objet (“préavis de départ”), une date et une signature. Dans le corps de texte, il est nécessaire de mentionner votre date de départ, d’indiquer si vous bénéficiez d’une réduction de préavis, et de faire référence à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Si vous avez un doute, la ressourcerie Studapart est là pour vous aider. Vous y trouverez des modèles de lettre, et plein d’autres astuces. De quoi vous faire gagner du temps !

 

Résilier son bail de location pour le propriétaire

 

Pour les propriétaires, c’est la même marche à suivre ! Pour poser un préavis, il devra vous faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, vous remettre une lettre en main propre avec récepissé ou procéder par acte d’huissier.

 

Que doit contenir la lettre de résiliation d’un propriétaire

 

Le contenu de la lettre varie selon le motif de résiliation du bail. S’il s’agit d’un “congé pour vendre”, le propriétaire doit renseigner le prix, mais aussi les cinq premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de vente. Une lettre de résiliation pour un “congé pour habiter” doit mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que le lien de parenté s’il s’agit d’un proche. Autre document à joindre depuis 2018 : une notice d’information relative aux obligations du loueur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. S’agissant d’un congé pour “motif légitime et sérieux”, il est demandé aux loueurs de le justifier par lettre à son locataire. Le motif est ensuite contrôlé par le juge d’instance.

 

Que faire en cas de litige sur la résiliation de bail ?

 

Vous craignez un litige sur la résiliation du bail ? Nous vous recommandons de tenter de régler ce problème à l’amiable. Chez Studapart, nous protégeons nos locataires comme nos loueurs. Si vous n’arrivez plus à communiquer ou en cas de litige, Studapart peut jouer les intermédiaires. Grâce aux 36 000 propriétaires particuliers qui nous font confiance, nous avons acquis l’expertise nécessaire pour régler ce genre de problème. Alors n’hésitez pas, nos experts multilingues sont là pour vous aider 6 jours sur 7 !

 

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