Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution, que faire ?

Vous avez rendu votre trousseau de clés, le temps passe et votre propriétaire ne vous a toujours pas rendu votre caution ? C’est une situation stressante, mais pas de panique, des solutions existent ! Studapart vous explique tout.

 

Tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie, c’est quoi ?

 

Avant de vous expliquer quels sont les délais pour restituer le dépôt et vos recours pour la récupérer, arrêtons-nous d’abord sur la nature et la raison d’être de la caution, ou dépôt de garantie.

 

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que vous devez remettre au propriétaire au moment de la signature du contrat de location. Dans les faits, il n’est pas obligatoire mais les loueurs la demandent systématiquement. Les propriétaires ont envie de retrouver leur bien dans un bon état à la sortie du locataire ! Le rôle de la caution, c’est donc de vous encourager à faire attention à l’état de l’appartement, et de dédommager le propriétaire en cas de dégradations. Pour faire simple, c’est un système gagnant-gagnant !

 

Bon à savoir

 

Connaissez-vous le “bail mobilité” ? Ce procédé permet de louer des biens sur des contrats allant de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable et non reconductible. Si vous y faites recours, les dégradations sont couvertes gratuitement par un dispositif Visale, c’est-à-dire une garantie d’Etat. Le but est de faciliter l’accès au logement pour les locataires mobiles, comme les étudiants, les stagiaires, les salariés en mission temporaire ou en formation professionnelle… Pour en bénéficier, rien de plus simple : créez votre espace personnel sur le site de Visale en fournissant vos pièces justificatives. Si votre demande est validée, vous obtiendrez un visa certifié qui pourra être présenté au loueur.

 

Quel est le montant maximum de la caution ?

 

Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi du 6 juillet 1989. De quoi vous rassurer : le propriétaire ne pourra pas exiger un montant astronomique !

 

Le montant dépend du type de location. Pour une location vide, il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il pourra grimper jusqu’à 2 mois de loyer hors charge. Cela s’explique par un risque plus élevé de dégradation : le propriétaire pourrait avoir à réparer ou à remplacer des meubles en plus des dégradations de l’appartement. Mais on vous fait une confidence. Comme on sait qu’il n’est pas forcément facile pour les locataires de mettre 2 mois de loyer dans la caution, Studapart recommande aux propriétaires de demander un mois de dépôt garantie maximum aux locataires, quelle que soit la nature de leur logement. À savoir : le montant est défini au moment de la signature du contrat, il ne peut pas être modifié pendant la location !

 

Pendant combien de temps le propriétaire peut-il garder la caution de mon logement ?

 

Souvent, la caution est rendue le jour de la remise des clés, ce qui permet d’évacuer les problèmes de retard dans la restitution. Si votre caution ne vous a pas été rendue à ce moment-là, plusieurs cas de figure existent. On vous explique en détail ce qui est prévu par la loi.

 

Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée - c’est-à-dire qu’il n’y a pas de dégradations -, votre propriétaire a un mois maximum pour vous rendre votre caution. La restitution peut se faire par chèque ou virement. On vous conseille de bien vous assurer que vous avez transmis votre adresse ou vos coordonnées bancaires à votre propriétaire.

 

Si, au contraire, des dégradations sont observées, le délai de restitution de la caution s’allonge et passe à 2 mois. L’objectif est de donner du temps au loueur pour estimer le coût des réparations, faire des devis et ainsi déduire quelle part de la caution sera conservée. Cependant, les dégâts doivent être constatés pendant l’état des lieux de sortie, et pas après. Autrement, le loueur n’est pas en droit de retenir une partie ou la totalité de votre caution. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez faire valoir que les dégradations sont postérieures à votre sortie.

 

Mon propriétaire ne me rend pas ma caution. Que faire ?

 

Pour quels motifs mon propriétaire peut-il refuser de me rendre ma caution ?

 

Si le logement est endommagé, votre propriétaire a le droit de conserver une partie ou la totalité de la caution. Les motifs peuvent être des dégradations ou un manque d’entretien de l’appartement, des meubles ou des équipements. Le loueur peut aussi invoquer un loyer impayé ou des retards importants dans le paiement du loyer ou des charges, et donc ne pas vous rendre le montant correspondant de votre caution.

 

Si vous êtes dans ce cas de figure, le montant qui sera retenu sur votre caution dépendra des réparations à effectuer. Votre propriétaire devra vous fournir un justificatif, comme un devis par exemple.

 

Régler le problème à l’amiable

 

Aucune dégradation n’a été constatée mais votre loueur ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie dans les temps ? Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution pour cause de dégâts, mais vous n’êtes pas d’accord avec sa décision ? Respirez, Studapart vous donne tous ses meilleurs conseils pour faire face à ces désagréments.

 

Avant d’entamer des actions en justice, plusieurs solutions plus simples s’offrent à vous. Il ne vaut pas forcément la peine d’entamer un litige. Nous vous recommandons tout d’abord de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli de la part de votre propriétaire. En effet, il arrive que les loueurs gèrent plusieurs biens à la fois et qu’il n’ait pas pensé à restituer le dépôt de garantie. Dans un premier temps, contactez-le pour lui rappeler. Vous pouvez aussi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci permettra de prouver que votre propriétaire a été notifié de son retard.

 

Faites appel à Studapart !

 

Si le problème n’est toujours pas réglé, Studapart vous préconise de tenter au maximum de recourir à l’amiable… et de prendre le relai pour régler le litige ! Notre équipe vous accompagne sur tout le processus de réservation, de la visite virtuelle à l’après. Nos experts multilingues sont disponibles 6 jours sur 7 pour vous donner toutes leurs astuces. Profitez-en ! 

 

Si vous n’arrivez plus à communiquer avec votre propriétaire, nous pouvons faire l’intermédiaire et accélérer les choses. Nous sommes en permanence en relation avec nos 36 000 loueurs particuliers et savons régler ce genre de litige. De quoi s’éviter un bras-de-fers sans fin avec son propriétaire !


 

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