Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Votre locataire a résilié son bail ? Parmi les démarches de sortie des lieux, il ne faudra pas oublier la restitution du dépôt de garantie.

Combien de temps avez-vous pour rendre cette somme à votre ancien locataire ? A quoi sert ce délai légal de restitution ? Quels sont les scénarios dans lesquels vous n’avez pas besoin de restituer le dépôt de garantie ? Studapart a fait le tour de ces questions pour vous.

Pourquoi un délai légal pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent versée par le locataire lors de la signature du bail de location. Cette somme a vocation à servir, comme son nom l’indique, de garantie, dans le cas où le locataire manquerait à ses obligations locatives :

• loyer ou charges impayés ;
• manque d’entretien du logement ;
• absence de réalisation des réparations locatives à sa charge, etc.

Quand le locataire quitte le logement, il peut récupérer le dépôt de garantie versé à son entrée dans les lieux, sous conditions. Le versement du dépôt de garantie à votre locataire ne se fait pas dès la date de rupture du bail : vous avez droit à un délai légal pour lui restituer cette somme.

Ce délai de restitution sert à vous donner le temps de réaliser des réparations et travaux dans le logement, si nécessaire, et d’en imputer le coût sur le dépôt de garantie. Ainsi, vous verserez à votre ancien locataire la différence entre le montant du dépôt de garantie et celui des travaux à sa charge.

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux à la charge du locataire ? On fait le point dans notre article !

Le délai légal pour restituer la garantie

Le délai de restitution du dépôt de garantie à votre ancien locataire dépend de l’état des lieux de sortie :

• Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée : vous disposez d’un délai de 1 mois maximum.
• Si l’état des lieux de sortie est non conforme à celui d’entrée (c’est-à-dire que des dégradations ont eu lieu dans le logement) : le délai est de 2 mois maximum.

Le délai court à partir du jour de restitution des clés par le locataire (au propriétaire, ou à l’agence immobilière).

Si vous dépassez ce délai de restitution légal, le locataire a droit à des intérêts de retard :

• Ces intérêts correspondent à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
• Les intérêts de retard ne seront pas dus si le retard du versement du dépôt de garantie est lié au fait que le locataire ne vous a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Quels sont les motifs pour ne pas rendre la caution ?

Les deux motifs de non-restitution du dépôt de garantie au locataire sont : les impayés de loyers et/ou de charge, et la charge financière d’éventuelles réparations ou travaux locatifs.

Bon à savoir : dans tous les cas, vous devez prouver le bien fondé de la retenue (partielle ou totale) de la caution de votre locataire. Vous pouvez par exemple vous appuyer sur les états des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que sur les éventuelles photos prises à ces occasions, sur des relances de loyers impayés restées sans réponse, etc.

Retenue pour impayés

Les impayés de charges locatives et de loyers peuvent être imputés sur le dépôt de garantie.

Par ailleurs, si les charges locatives sont au réel et que votre locataire quitte le logement alors que vous n’avez pas encore reçu l'arrêté annuel des comptes du syndic, vous pourrez conserver une provision jusqu’à la régularisation annuelle des charges.

Cette provision ne peut pas dépasser 20 % du dépôt de garantie.

La régularisation définitive auprès de votre locataire devra être faite dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de la copropriété.

Retenue pour remise en état du logement

Tout au long de son bail de location, le locataire doit prendre en charge l’entretien du logement, ainsi que les réparations courantes. A la sortie du locataire, si le logement est en mauvais état, les frais de remise en état pourront être déduits du dépôt de garantie.

Notez tout de même que les dégradations liées à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, sont à votre charge, et non à celle du locataire.

Envie d’approfondir le sujet ? Rendez-vous sur notre article : Dans quels cas garder la caution de son locataire ?

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